Vertaling van "for competition consumer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]
agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

Independent Experts on the Incidence of Social Security Costs on Consumer Prices and Competition
Experts indépendants chargés de l'étude Incidence des charges de la Sécurité sociale sur les prix à la consommation et les conditions de concurrence

European Young Consumer Competition
concours européen du jeune consommateur

consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour
comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

Australian Competition and Consumer Commission
Commission australienne de la concurrence et de la consommation

Competition and Consumer Law Division
Droit de la concurrence et des consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

G. whereas, notwithstanding all the efforts to cope with the economic crisis, cartels remain the most serious threat to competition, consumer welfare and the proper functioning of markets, and consequently cannot be accepted even during an economic crisis;
G. considérant qu'en dépit de tous les efforts accomplis pour maîtriser la crise économique, les ententes restent la plus grande menace pour la concurrence, le bien-être des consommateurs et le bon fonctionnement des marchés, et qu'elles ne peuvent donc pas être acceptées, même pendant une crise économique;

As underlined in the Digital Agenda for Europe, wireless broadband is an important means to boost competition, consumer choice and access in rural and other areas where deployment of wired broadband is difficult or not economically viable.
Comme le souligne la stratégie numérique pour l’Europe, la large bande sans fil est importante pour stimuler la concurrence, élargir l’éventail de choix offerts au consommateur et améliorer l’accès dans les régions rurales et d’autres zones où le déploiement de la large bande fixe est difficile ou n’est pas économiquement viable.

The resulting increase in cross-border trade will help moderate market power and, as markets become more competitive, consumers will benefit from competitive prices and services.
Il en résultera un accroissement des échanges transfrontaliers qui aideront à atténuer le pouvoir de marché et, à mesure que la concurrence se développera sur les marchés, les consommateurs profiteront de prix et de services compétitifs.

To reflect the significant contribution of national consumer policy to competitiveness, consumer policy should be recognised in the implementation of the Lisbon Strategy at EU and national level.
La politique nationale des consommateurs devrait, pour traduire sa contribution notable à la compétitivité, être prise en compte dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau communautaire et national.

Where such problems relate to competition, consumers may contact the Consumer Liaison Officer which the Commission has appointed within its Directorate General for Competition.
Lorsque ces problèmes concernent la concurrence, les consommateurs peuvent contacter le bureau de liaison avec les consommateurs créé par la Commission au sein de sa direction générale de la concurrence.

Equally important are the proposals to increase financing from EUR 70 million to EUR 100 million, proposals which focus on the need for the Commission to guarantee the coherence of its policies, specifically in the economic, monetary and taxation areas, as well as in competition, consumer protection, fisheries and agriculture, with the aim of eliminating the poverty and social exclusion encountered at national level. The Commission will, as a result, be obliged to undertake an assessment of its policies in terms of their potential effects on poverty and social exclusion.
Les propositions qui visent à porter le financement de 70 à 100 millions d'euros sont également importantes, tout comme celles qui insistent sur la nécessité pour la Commission d'assurer la cohérence de ses politiques, notamment dans les domaines économique, monétaire, fiscal, de la concurrence, de la protection des consommateurs, de la pêche et de l'agriculture, en vue d'éliminer la pauvreté et l'exclusion sociale, objectif concrétisé au niveau national, en procédant pour cela à une évaluation des politiques du point de vue de leurs effets possibles sur la pauvreté et l'exclusion sociale.

In the coming years, the Commission plans to strengthen the synergy between financial services policy and other policy areas, particularly competition, consumer affairs and taxation.
Dans les prochaines années, la Commission compte renforcer la coopération entre la politique des services financiers et celles conduites dans d'autres domaines, en particulier la concurrence, la politique des consommateurs et la fiscalité.