Traduction de «for cross-border intra-group » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intra-Community(cross-border)mail
courrier intra-communautaire

cross-border financing within groups
financement transfrontalier à l'intérieur des groupes

Study Group on PRISM-Cross-border initiatives
groupe d'étude PRISM-Initiatives transfrontalières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.
Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.

The remaining funds were used for a border demarcation project at the border between Belarus and Lithuania and for conferences and working groups on cross-border cooperation, which is clearly a border management activity.
Les fonds restants ont été utilisés pour un projet de délimitation des frontières entre le Belarus et la Lituanie ainsi que pour des conférences et des groupes de travail sur la coopération transfrontalière, qui constituent de toute évidence une activité de gestion des frontières.

Cross-border integration: To help EU citizens living and working in border regions, a new legal instrument, called "European Grouping for Territorial Cooperation" (EGTC), has been designed to help deliver new cooperative approaches across borders in areas such as healthcare, risk prevention, environment protection, culture, tourism, and local cross border infrastructures.
Intégration transfrontalière : pour aider les citoyens européens vivant et travaillant dans les régions frontalières, un nouvel instrument juridique appelé «groupement européen de coopération territoriale» (GECT) ; il a pour but de favoriser la mise en place de nouvelles approches coopératives transfrontalières dans des domaines comme les soins de santé, la prévention des risques, la protection de l’environnement, la culture, le tourisme et les infrastructures locales transfrontalières.

L. whereas a comprehensive overview of the online gambling sector, in terms of information and data regarding domestic and cross-border, intra-EU and global, authorised and unauthorised offer, is currently needed;
L. considérant qu'un panorama complet du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sous la forme d'informations et de données concernant l'offre nationale et transfrontalière, intra-européenne et mondiale, autorisée ou non, fait actuellement défaut;

With regard to cross-border intra-Community transactions, your rapporteur shares the assessment of the Commission, some Member States and many VAT practitioners and stakeholders that the country of origin principle, to which Member States had committed themselves, and which has been supported in the past by both the Commission and the European Parliament, is not realizable, primarily due to a lack of political support among Member States.
En ce qui concerne les opérations transfrontalières intra-Union européenne, votre rapporteur soutient l'analyse de la Commission (partagée par certains États membres, plusieurs spécialistes de la TVA et des parties prenantes) selon laquelle le principe du pays d'origine - principe que les États membres se sont engagés à respecter et qui, de par le passé, a été défendu aussi bien par la Commission que par le Parlement européen – n'est pas réalisable, en raison principalement du manque de soutien politique des États membres.

16. Notes, with regard to cross-border intra-Community transactions, that the current VAT system has moved away from the initial commitment by Member States to implement the origin principle, due to a lack of political support among Member States to cooperate in order to apply that principle;
16. observe qu'en ce qui concerne les opérations transfrontalières au sein de l'Union européenne, le système actuel de TVA s'est éloigné de l'engagement initialement pris par les États membres d'appliquer le principe du pays d'origine, et cela en raison du manque de volonté politique des États membres de coopérer afin d'appliquer ce principe;

15. Notes, with regard to cross-border intra-Community transactions, that the current VAT system has moved away from the initial commitment by Member States to implement the origin principle, due to a lack of political support among Member States to cooperate in order to apply that principle;
15. observe qu'en ce qui concerne les opérations transfrontalières au sein de l'Union européenne, le système actuel de TVA s'est éloigné de l'engagement initialement pris par les États membres d'appliquer le principe du pays d'origine, et cela en raison du manque de volonté politique des États membres de coopérer afin d'appliquer ce principe;

1.9. By 1 January 2008, mechanisms for the intra-day congestion management of interconnector capacity shall be established in a coordinated way and under secure operational conditions, in order to maximise opportunities for trade and to provide for cross-border balancing.
1.9. Au plus tard le 1er janvier 2008, des mécanismes de gestion intrajournalière de la congestion des capacités d’interconnexion sont établis d’une manière coordonnée et dans des conditions de fonctionnement sûres, de manière à maximaliser les possibilités d’échanges et à assurer l’ajustement transfrontalier.

The European Parliament, in its Resolution of 6 July 2000 on the Commission's second report on the state of liberalisation of energy markets, called for conditions for using networks in Member States that do not hamper cross-border trade in electricity and called on the Commission to submit specific proposals geared to overcoming all the existing barriers to intra-Community trade.
Dans sa résolution du 6 juillet 2000 sur le deuxième rapport de la Commission sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie, le Parlement européen a demandé que les conditions d'utilisation des réseaux dans les États membres n'entravent pas le commerce transfrontalier de l'électricité et a invité la Commission à présenter des propositions concrètes en vue de surmonter tous les obstacles existants au commerce intracommunautaire.