Traduction de «for detained asylum-seekers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

status of an asylum seeker during the procedure | status of an asylum seeker during proceedings
statut d'un requérant pendant la procédure d'asile

asylum applicant | asylum claimant | asylum seeker
demandeur d'asile

applicant for asylum | asylum applicant | asylum seeker
demandeur d'asile

Reception of Asylum-Seekers, including Standards of Treatment, in the Context of Individual Asylum Systems
Accueil des demandeurs d'asile, y compris les normes de traitement dans le contexte des différents systèmes d'asile

applicant refused asylum | rejected applicant | rejected applicant for international protection | rejected asylum seeker
demandeur d'asile rejeté

Asylum Seekers and Refugees Main Division
Division principale Requérants d'asile et réfugiés

Convention on Irregular Migration, Refugees and Asylum Seekers
Convention sur les migrations irrégulières, les réfugiés et les demandeurs d'asile

Co-ordinator for Intergovernmental Consultations on Asylum-Seekers in Europe and North America
Coordonnateur du HCR pour les consultations intergouvernementales sur les personnes en quête d'asile en Europe et en Amérique du Nord

Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal also guarantees that detained asylum seekers are treated in a humane and dignified manner with respect for their fundamental rights and in compliance with international and national law.
La proposition garantit également que les demandeurs d’asile placés en rétention seront traités humainement et dignement dans le respect de leurs droits fondamentaux et conformément aux dispositions du droit national et international.

52. Detained asylum seekers shall immediately be informed of the reasons for detention, the maximum duration of the detention and the procedures laid down in national law for challenging the detention order, in a language they are reasonably supposed to understand.
20. Les demandeurs d’asile placés en rétention sont aussitôt informés, dans une langue dont on peut raisonnablement supposer qu’ils la comprennent, des motifs du placement en rétention, de la durée maximale de celui-ci ainsi que des procédures prévues par le droit national pour contester la décision de placement.

55. Member States shall not detain asylum seekers in prison accommodation.
23. Les États membres ne placent pas les demandeurs d’asile dans des établissements pénitentiaires.

Including a reference to access to social workers and religious practitioners for detained asylum-seekers would bring Directive 2003/9/EC into line with the provisions of the ACNUR guidelines on the criteria and standards applicable to detention of asylum-seekers and Recommendation Rec(2003) 5 of the Committee of Ministers of the Council of Europe ('Measures of detention of asylum seekers').
Une référence à la possibilité de contacts entre les demandeurs d'asile placés en rétention et des assistants sociaux ou religieux accorderait la directive 2003/9/CE avec les règles inscrites dans les lignes directrices de l'UNHCR sur les critères et les normes applicables en cas de détention des demandeurs d'asile, ainsi qu'avec la recommandation Rec(2003) 5 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (mesures de détention des demandeurs d'asile).

1. Member States shall not detain asylum seekers in prison accommodation.
1. Les États membres ne placent pas les demandeurs d'asile dans des établissements pénitentiaires.

4. Detained asylum seekers shall immediately be informed of the reasons for detention, the maximum duration of the detention and the procedures laid down in national law for challenging the detention order, in a language which they understand or may reasonably be presumed to understand.
4. Les demandeurs d'asile placés en rétention sont aussitôt informés, dans une langue que les demandeurs comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils la comprennent, des motifs du placement en rétention, de la durée maximale de celui-ci ainsi que des procédures prévues par le droit national pour contester la décision de placement.

4. Detained asylum seekers shall immediately be informed of the reasons for detention, the maximum duration of the detention and the procedures laid down in national law for challenging the detention order, in a language they are reasonably supposed to understand.
4. Les demandeurs d'asile placés en rétention sont aussitôt informés, dans une langue dont on peut raisonnablement supposer qu'ils la comprennent, des motifs du placement en rétention, de la durée maximale de celui-ci ainsi que des procédures prévues par le droit national pour contester la décision de placement.

I should like to stress a number of points that, in my opinion, are fundamental: the need to reinforce the rights of asylum seekers and guarantee these in the same way across the whole EU territory; the fact that detaining asylum seekers should always be a decision of last resort and duly justified; the need to ensure better distribution of asylum applications as the current system places a disproportionate burden on those Member States situated at the external borders of the EU; the need to take measures against Member States not guaranteeing an in-depth and fair examination of these applications, and finally, the importance of family reunification and a broader definition of the ‘family member’ concept, to include all close relatives.
Je souhaiterais pour ma part insister sur un certain nombre de points qui sont à mes yeux fondamentaux : le besoin de renforcer les droits des demandeurs d'asile et de les garantir de la même manière sur l'ensemble du territoire de l'Union ; le fait que la mise en détention des demandeurs d'asile devrait toujours constituer une décision de dernier recours, dûment justifiée ; la nécessité d'assurer une meilleure répartition des demandes d'asile ? le système actuel faisant peser une charge disproportionnée sur les Etats membres situés aux frontières extérieures de l'UE ?, et de prendre des mesures à l'encontre des Etats membres ne garantissant pas un examen approfondi et équitable de ces dernières ; et enfin l'importance du regroupement familial et d'une définition élargie de la notion de "membre de la famille" incluant tous les proches parents.

The adequacy of reception conditions provided to asylum seekers in detention, although in general different from the conditions afforded to non-detained asylum seekers for obvious reasons, may be questioned only in a few Member States (HU, LT, SI, EL, BE, IT, MT).
L'adéquation des conditions d'accueil accordées aux demandeurs d'asile placés en détention, même si, pour des raisons évidentes, elles sont généralement différentes de celles offertes aux demandeurs d'asile non détenus, ne peuvent être mises en cause que dans quelques États membres (HU, LT, SI, EL, BE, IT, MT).

All Member States issue appropriate documentation to non-detained asylum seekers.
Tous les États membres délivrent le document adéquat aux demandeurs d'asile qui ne sont pas placés en détention.