Vertaling van "for discontinuing issuance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issuance of a Clean Report of Findings or a note of non-issuance
délivrance d'un accusé de bien-trouvé ou d'une note de non-délivrance

visaing [ visa issuance | issuance of a visa ]
délivrance d'un visa

issuance of a passport [ issuing of a passport | passport issuance | issue of a passport ]
délivrance d'un passeport

debt issuance [ issuance of debt securities ]
émission de titres de créance

results of discontinued operations | earnings from discontinued operations | income from discontinued operations
résultat issu des activités abandonnées | résultat relatif à l'abandon d'activités | résultat afférent aux abandons d'activités

Moho discontinuity | Mohorovicic discontinuity
discontinuité de Mohorovicic | Moho

discontinuous signaling | discontinuous signalling
signalisation discontinue

results of discontinued operations | income from discontinued operations
résultats afférents aux activités abandonnées

discontinuous state feedback control | discontinuous feedback control
commande par retour d'état discontinu

Wound drain discontinued
retrait d'un drain de plaie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the economics of issuing 1 and 2 euro cent coins would plead for discontinuing issuance, cost elements need to be balanced against other considerations, notably the negative reaction from the general public that rounding rules could trigger.
La logique économique plaiderait pour un arrêt de l’émission des pièces de 1 et de 2 cents, mais les éléments de coût doivent être mis en balance avec d’autres considérations, notamment la réaction négative que des règles d’arrondi pourraient déclencher dans le grand public.

161. Where, pursuant to Rule 5 of the Regulations under the Budapest Treaty, samples of biological material are transferred to a substitute international depositary authority for the reason that the original international depositary authority has discontinued the performance of functions, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of the substitute international depositary authority and of the new accession number given to the deposit by the substitute international depositary authority on or before the later of January 1, 1998 and the expiry of the three-month period after the date of issuance of a receipt by the substitute international depositary authority.
161. Lorsque, en application de la règle 5 du Règlement d’exécution du Traité de Budapest, des échantillons de matières biologiques sont transférés à une autorité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’accomplir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’autorité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1 janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci si ce jour est postérieur.

105. Where, pursuant to Rule 5 of the Regulations under the Budapest Treaty, samples of biological material are transferred to a substitute international depositary authority for the reason that the original international depositary authority has discontinued the performance of functions, the applicant or the patentee must inform the Commissioner of the name of the substitute international depositary authority and of the new accession number given to the deposit by the substitute international depositary authority before the expiry of the three-month period after the date of issuance of a receipt by the substitute international depositary authority.
105. Lorsque, en application de la règle 5 du Règlement d’exécution du Traité de Budapest, des échantillons de matières biologiques sont transférés à une autorité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’accomplir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’autorité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, dans les trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par celle-ci.

If the matter has proceeded past the investigation stage and on to a Federal Court review, the issuance of a secrecy certificate, for even one record, has the effect of discontinuing the entirety of the Federal Court review.
Si l'affaire a dépassé le stade de l'enquête pour se retrouver devant la Cour fédérale, l'émission d'un certificat d'interdiction, même pour un seul document, a pour effet de mettre fin à l'instruction de l'ensemble de l'affaire par la Cour fédérale.

The issuance of a secrecy certificate for even one record has the effect of discontinuing the entirety of the Federal Court review, even if that review runs way beyond the material covered by the certificate.
La délivrance d'un certificat d'interdiction, même pour un seul document, a pour effet de mettre fin à l'instruction de l'ensemble de l'affaire par la Cour fédérale, même si cette instruction va bien au-delà du document visé par le certificat.