Traduction de «for enforceable union-wide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Union-wide roaming
itinérance dans l'Union

European Union-wide performance targets
objectifs de performance uni-européens

European Union-wide targets
objectifs uni-européens

CEPOL [ European Police College | European Union Agency for Law Enforcement Training ]
CEPOL [ Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs | Collège européen de police ]

Europol [ European Police Office | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ]
Europol [ Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs | Office européen de police ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The drinking water section of the directive provides for enforceable union-wide standards for most common substances that can be found in water.
La section de la directive qui traite de l'eau potable prévoit des normes ayant force exécutoire à l'échelle de l'Union européenne pour régir la plupart des substances qui peuvent se trouver dans l'eau.

To facilitate the adoption of Union-wide performance targets for the second reference period, the Performance Review Body, supported by the Commission, consulted all the stakeholders listed in Article 10(3) of Regulation (EC) No 549/2004 on the approach to be used for setting the Union-wide performance targets, the processes by which to set them and the indicative ranges within which they should fall.
Afin de faciliter l’adoption des objectifs de performance de l’Union pour la deuxième période de référence, l’organe d’évaluation des performances, assisté de la Commission, a consulté toutes les parties intéressées visées à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004 sur l’approche et les procédures à suivre pour fixer les objectifs de performance de l’Union ainsi que sur les fourchettes de valeurs indicatives permettant de fixer ces objectifs.

For the second reference period, the Union-wide performance targets for the key performance area of cost-efficiency shall be an average Union-wide determined unit cost for en route air navigation services as defined in point 4.1(a) of section 1 of Annex I to Implementing Regulation (EU) No 390/2013, expressed in real terms EUR2009, of EUR 56,64 for 2015, EUR 54,95 for 2016, EUR 52,98 for 2017, EUR 51,00 for 2018, and EUR 49,10 for 2019.
Pour la deuxième période de référence, les objectifs de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique sont exprimés en coût unitaire fixé moyen à l’échelle de l’Union pour les services de navigation aérienne en route, tel que défini à l’annexe I, partie 1, point 4.1 a), du règlement d’exécution (UE) no 390/2013, exprimé en termes réels (EUR2009), de 56,64 EUR pour 2015, 54,95 EUR pour 2016, 52,98 EUR pour 2017, 51,00 EUR pour 2018 et 49,10 EUR pour 2019.

For each year in the reference period, the Union-wide performance target for the key performance area of capacity, measured as the average en route air traffic flow management (ATFM) delay, should match the Union-wide performance target for 2014, taking into account the traffic forecast for the second reference period.
Pour chaque année de la période de référence, l’objectif de performance de l’Union dans le domaine de performance clé de la capacité, exprimé en nombre moyen de minutes de retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) en route, doit correspondre à l’objectif de performance de l’Union pour 2014, en tenant compte du trafic prévu pour la deuxième période de référence.

In application of recital 18, Articles 10 and 13, Annex II, point 1.2 and Annex III, point 1 of Regulation (EU) No 691/2010, the national or functional airspace block performance targets need not necessarily be equal to the European Union-wide performance targets; they should be consistent with these European Union-wide performance targets.
En application du considérant 18, des articles 10 et 13, de l’annexe II, point 1.2, et de l’annexe III, point 1, du règlement (UE) no 691/2010, les objectifs de performance au niveau national ou des blocs d’espace aérien fonctionnels ne doivent pas nécessairement être équivalents aux objectifs de performance de l'Union européenne, mais doivent être compatibles avec ceux-ci.

And China appears most likely to adhere to international human rights standards when it sees the norms or standards, or the enforcement agency, widely accepted as legitimate.
Et il semble plus probable que la Chine se conformera aux normes internationales en matière de droits de la personne lorsqu'elle constatera que ces normes, ou l'organisation qui les met en application, sont généralement reconnues comme étant légitimes.

In the context of boosting mutual trust by the certainty that judicial systems producing judgments that are eligible for Union-wide enforcement meet high quality standards, this evaluation must provide a fully comprehensive view of national systems.
S’agissant de fortifier la confiance mutuelle par la certitude que les systèmes judiciaires qui produisent des décisions pouvant être exécutées sur tout le territoire de l’Union respectent des standards de qualité élevés, cette évaluation doit permettre d’appréhender les systèmes judiciaires nationaux dans leur globalité.

Mr. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ): Mr. Speaker, the Minister of Justice stated Monday that he was certain that the legislation regarding the firearms registration would be enforced Canada-wide, even on aboriginal territory.
M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ): Monsieur le Président, lundi dernier, le ministre de la Justice déclarait qu'il avait la certitude que la Loi sur l'enregistrement des armes à feu s'appliquerait partout au Canada, y compris dans les territoires autochtones.

In the framework we advocate, social programs would have enforceable Canada-wide standards as a right of citizenship, but those standards and mechanisms would be co-decided between the federal and provincial governments acting as genuine partners.
À notre avis, la structure supposerait que les programmes sociaux soient assujettis à des normes applicables dans tout le Canada, correspondant ainsi à un droit de tous les citoyens, mais les normes et les mécanismes d'exécution seraient déterminés par le gouvernement fédéral de concert avec les provinces, en tant que véritables partenaires.

In order to ensure an enforceable Canada wide solution using an ecosystem approach, we are working jointly on an agreement under the terms of which each jurisdictional area would establish laws, regulations or policies prohibiting the removal of large quantities of water from Canadian water basins, including for export.
Pour garantir une solution pancanadienne ayant force exécutoire et fondée sur une approche écosystémique, nous travaillons de concert à un accord aux termes duquel chaque zone de compétence instituerait des lois, règlements ou politiques interdisant les prélèvements d'eau en grande quantité des bassins hydrographiques canadiens, notamment pour l'exportation.