Traduction de «for fiscal statistics » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

statistics [ statistical abstract | statistical analysis | statistical data | statistical information | statistical monitoring | statistical source | statistical survey | statistical table | statistical data(UNBIS) ]
statistique [ analyse statistique | donnée statistique | enquête statistique | information statistique | relevé statistique | source statistique | surveillance statistique | tableau statistique ]

Fiscal Policy, Fiscal Equalisation, Financial Statistics Division [ FP ]
Division Politique budgétaire, péréquation financière, statistique financière [ PB ]

EU statistics [ Community statistics | European Union statistics | statistics of the EU | statistics of the European Union ]
statistique de l'UE [ statistique communautaire | statistique de l'Union européenne ]

industrial statistics
statistique industrielle

First Nations Fiscal and Statistical Institutions Initiative
Projet d'établissement des organismes de gestion financière et statistique des Premières nations

define statistical software | write statistical software | create statistical software | develop statistical software
développer des logiciels de statistique

The Vital Statistics Act, 2009 [ An Act respecting the Keeping of Vital Statistics and making consequential amendments to other Acts | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act, 1995 | The Vital Statistics Act ]
Loi de 2009 sur les services de l'état civil [ Loi concernant les services de l'état civil et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi de 1995 sur les services de l'état civil | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act ]

Federal Statistics Commission | Federal Statistics Committee [ FStatC ]
Commission de la statistique fédérale

FDHA Ordinance of 15 August 1994 on Accident Insurance Statistics | Accident Insurance Statistics Ordinance [ AISO ]
Ordonnance du DFI du 15 août 1994 1994 sur les statistiques de l'assurance-accidents [ OSAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) While the revised governance framework for fiscal statistics has overall functioned well and, in general, has produced a satisfactory outcome in terms of reporting of relevant fiscal data on government deficit and debt, and most Member States have demonstrated a solid record of co-operation in good faith and an operational ability to report fiscal data of high quality, previous opportunities should have been taken to enhance the quality and scope of data provided to the Commission (Eurostat).
(3) S'il est vrai que le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires fonctionne bien dans l’ensemble et a généralement donné des résultats satisfaisants en termes de notification de données budgétaires pertinentes sur le déficit et la dette publics, et que la plupart des États membres ont affiché un solide bilan en matière de coopération loyale et démontré leur capacité opérationnelle à communiquer des données budgétaires de haute qualité, il aurait toutefois fallu saisir les occasions qui se sont présentées précédemment pour accroître la qualité et la portée des informations fournies à la Commission (Eurostat).

(3) While the revised governance framework for fiscal statistics has overall functioned well and, in general, has produced a satisfactory outcome in terms of reporting of relevant fiscal data on government deficit and debt, and most Member States have demonstrated a solid record of co-operation in good faith and an operational ability to report fiscal data of high quality, previous opportunities should have been taken to enhance the quality and scope of data provided to the Commission (Eurostat) .
(3) S'il est vrai que le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires a bien fonctionné dans l'ensemble et a généralement donné des résultats satisfaisants en termes de notification de données budgétaires pertinentes sur le déficit et la dette publics, et que la plupart des États membres ont affiché un solide bilan en matière de coopération loyale et démontré leur capacité opérationnelle à communiquer des données budgétaires de haute qualité, il aurait toutefois fallu saisir les occasions qui se sont présentées précédemment pour accroître la qualité et la portée des informations fournies à la Commission (Eurostat) .

C. whereas the Greece case is a clear illustration of the lack of quality fiscal statistics in the Union: it shows that progress since 2005 has not been sufficient to bring the quality of Greek fiscal data to the level reached by other Member States,
C. considérant que le cas grec reflète clairement l'absence de statistiques budgétaires de qualité dans l'Union: il révèle que les progrès accomplis depuis 2005 n'ont pas été suffisants pour porter la qualité des données budgétaires grecques au niveau atteint par d'autres États membres,

The revised governance framework for fiscal statistics has functioned well overall and, in general, has produced a satisfactory outcome in terms of the reporting of relevant fiscal data on government deficit and debt.
Le cadre de gouvernance révisé pour les statistiques budgétaires fonctionne bien dans l’ensemble et donne généralement des résultats satisfaisants en ce qui concerne la notification de données budgétaires pertinentes sur la dette et le déficit publics.

However, recent developments have also clearly demonstrated that the current governance framework for fiscal statistics still does not mitigate, to the extent necessary, the risk of incorrect or inaccurate data being notified to the Commission.
Néanmoins, les événements récents ont clairement montré que le cadre de gouvernance actuel pour les statistiques budgétaires ne parvient pas encore à réduire, dans la mesure nécessaire, le risque que des données incorrectes ou inexactes soient notifiées à la Commission.

The European Union governance framework for fiscal statistics has been further developed and institutional setting updated over the past years, notably with a view to improving the monitoring of the government accounts by the Commission (Eurostat).
Ces dernières années, le cadre de gouvernance de l’Union européenne pour les statistiques budgétaires a été développé et la structure institutionnelle mise à jour, notamment en vue d’améliorer la surveillance des comptes publics par la Commission (Eurostat).

Regarding fiscal statistics and the oral question by Mr Becsey and Mr Radwan, the Commission certainly agrees that the quality of fiscal data is vital for the correct functioning of Economic and Monetary Union and its budgetary surveillance system as well as for the assessment of the convergence criteria when evaluating the application of a Member State for entry into the euro area.
En ce qui concerne les statistiques fiscales et la question orale de MM. Becsey et Radwan, la Commission est certainement d’accord sur le fait que la qualité des données fiscales est vitale au bon fonctionnement de l’union économique et monétaire et de son système de surveillance budgétaire ainsi qu’à l’évaluation des critères de convergence intervenant dans l’analyse d’une demande d’un État membre de rejoindre la zone euro.

In the Ecofin Council report to the European Council 'Improving the implementation of the Stability and Growth Pact ' of March 2005, the Ministers recalled that 'the implementation of the fiscal framework and its credibility rely crucially on the quality, reliability and timeliness of fiscal statistics'; they specify that 'the core issue remains to ensure adequate practices, resources and capabilities to produce high quality statistics at the national and European level with a view to ensuring the independence, integrity and accountability of both national statistical offices and Eurostat.
Dans le rapport "Améliorer la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance" du Conseil Ecofin au Conseil Européen de mars 2005, les Ministres ont rappelé que "la mise en œuvre du cadre budgétaire et sa crédibilité dépendent fondamentalement de la qualité, de la fiabilité et de la disponibilité dans les délais des statistiques budgétaires". ; ils précisent que " l'enjeu principal reste de veiller à disposer de pratiques, de ressources et de capacités adéquates pour produire des statistiques de qualité élevée au niveau national et européen en vue de garantir la probité, l'indépendance et l'obligation de rendre des comptes exigées des instituts nationaux de statistiques et d'Eurostat.

(5) On 22 December 2004, the Commission adopted a Communication to the Council and the European Parliament entitled ‘Towards a European governance strategy for fiscal statistics’[11], proposing a consistent strategy for strengthening the European Union’s governance of fiscal statistics along three lines of action.
(5) Le 22 décembre 2004, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée « Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires »[11], proposant une stratégie cohérente pour le renforcement de la gouvernance de l’Union européenne en matière de statistiques budgétaires suivant trois lignes d’action.

IN THAT COMMUNICATION, A CONSISTENT STRATEGY WAS PROPOSED FOR STRENGTHENING THE EUROPEAN UNION’S GOVERNANCE OF FISCAL STATISTICS ALONG THE FOLLOWING THREE LINES OF ACTION: BUILDING UP THE LEGISLATIVE FRAMEWORK, IMPROVING THE OPERATIONAL CAPACITIES OF THE RELEVANT COMMISSION SERVICES, AND ESTABLISHING EUROPEAN STANDARDS ON THE INDEPENDENCE OF THE NATIONAL AND COMMUNITY STATISTICAL AUTHORITIES.
Dans cette communication, était proposée une stratégie cohérente pour renforcer la gouvernance de l’Union européenne dans les statistiques financières suivant les trois lignes d’action suivantes : constitution du cadre législatif, amélioration des capacités opérationnelles des services compétents de la Commission et établissement de normes européennes concernant l'indépendance des autorités statistiques nationales et communautaire.