Questions and guidelines on the description of internal compliance programmes and for subsequent assessment are set out in Annex I. Member States may add further questions. Where Member States add any further questions, they should be directly relevant to the certification assessment process.
Les questions et lignes directrices relatives à la description des programmes internes de conformité et à leur évaluation ultérieure sont exposées dans l’annexe I. Les États membres peuvent ajouter d’autres questions, pour autant qu’elles aient trait au processus d’évaluation de la certification.