2. As soon as there is solid evidence that a member, manager, official or other servant or a person serving an institution, body, office or agency or an economic operator may be personally implicated in a matter, the person concerned shall be informed by means of an appropriate communication giving precise details of the action he is alleged to have committed, the capacity in which he is involved in the matter, what procedural guarantees are provided for his benefit and, in particular, how he can submit any observations and documents which he considers relevant.
2. Dès qu'une enquête révèle de sérieux indices établissant qu'un membre, un dirigeant, un fonctionnaire ou agent ou une personne au service d'une institution, organe ou organisme, ou un opérateur économique est personnellement impliqué dans une affaire, celui-ci en est tenu informé par le biais d'une communication appropriée à cette fin qui indique avec précision quels sont les faits qui lui sont imputés, à quel titre il est impliqué, quelles garanties procédurales sont prévues en sa faveur et en particulier la façon dont il peut présenter les observations et les documents jugés pertinents.