If the Commission finds that an investment was not MEIP compliant and therefore involves state aid, it will assess whether such aid is compatible with the Internal market, for instance because it furthers an objective of common interest, such as the rollout of broadband networks, without unduly distorting competition.
Si la Commission constate qu’un investissement n’était pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et qu'il comporte, dès lors, une aide d’État, elle évalue si une telle aide est compatible avec le marché intérieur, par exemple parce qu'elle poursuit un objectif d'intérêt commun, tel que le déploiement de réseaux à haut débit, sans pour autant fausser indûment la concurrence.