In view of the fact that many of your members operate on the basis of provincial permits or licences, for instance, logging licences—if you like—could you give us today, or perhaps at a later date, specific recommendations on how agreements, licences, and permits issued by provincial governments could be made consistent with this legislation?
Étant donné que les activités de bon nombre de vos membres sont assujetties à des permis provinciaux, par exemple des permis d'exploitation forestière, pouvez-vous nous dire aujourd'hui, ou peut-être plus tard, quelles sont les recommandations précises que vous feriez pour rendre les ententes, licences et permis émis par les gouvernements provinciaux conformes à la nouvelle loi?