Traduction de «for months claiming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monthly claims report
relevé mensuel des demandes de prestations

pre-retirement benefit monthly claims report
relevé mensuel des demandes de prestations d'avant-retraite

monthly claims transfer summary
sommaire mensuel des réclamations transférées

monthly tenancy | month-to-month tenancy | tenancy from month to month
location au mois

3 month TB average monthly yield | average monthly yield of the 3 month Treasury bills
taux moyen mensuel des bons du Trésor | TMB [Abbr.]

balance with banks at sight | balance with banks-payable on demand or for periods up to one month | deposit with banks at sight | due from banks on demand | due from banks on sight | due from banks-at sight or within one month | due from banks-one month or less | sight-deposit with banks
avoir en banque à vue

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

monthly debit ordinary life insurance | monthly debit ordinary insurance | monthly debit | monthly debit ordinary products | MDO life insurance | MDO insurance
assurance vie populaire à prime mensuelle | assurance populaire à prime mensuelle

good-this-month order | GTM order | good-this-month | month order | good-through-month order
ordre valable pour le mois | ordre valable jusqu'à la fin du mois | ordre GTM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. From the end of the 18-month period set out in Article 67(5) of the implementing Regulation, interest can be charged by the creditor institution on outstanding claims, unless the debtor institution has made, within six months of the end of the month during which the claim was introduced, a down payment of at least 90 % of the total claim introduced pursuant to Article 67(1) or (2) of the implementing Regulation.
1. À compter de la fin de la période de dix-huit mois prévue à l’article 67, paragraphe 5, du règlement d’application, l’institution créditrice peut percevoir des intérêts de retard sur les créances non payées, sauf si l’institution débitrice a versé, dans un délai de six mois à compter de la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite, un acompte d’un montant au moins égal à 90 % du total de la créance introduite en vertu de l’article 67, paragraphe 1 ou 2, du règlement d’application.

Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Greece, Malta, Portugal and Austria have fixed a reference period of six months before the request for insolvency to which the claims must relate; Poland uses a reference period of nine months; Italy and Latvia a period of 12 months; Slovakia, Ireland and Lithuania a period of 18 months; Cyprus uses 78 weeks; Belgium uses a period going from 12 months before the closure of the company to 13 months after it.
En Bulgarie, en République tchèque, au Danemark, en Grèce, à Malte, au Portugal et en Autriche, la période de référence adoptée équivaut aux six mois précédant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité à laquelle les créances se rapportent; cette période de référence est de neuf mois en Pologne, de douze mois en Italie et en Lettonie, de dix-huit mois en Slovaquie, en Irlande et en Lituanie et de soixante-dix-huit semaines à Chypre. La Belgique a défini une période allant du douzième mois qui précède la fermeture de l’entreprise jusqu’au treizième mois qui suit cette date.

6. Any disputes concerning a claim shall be settled, at the latest, within 36 months following the month in which the claim was introduced.
6. Les contestations relatives à une créance sont réglées dans un délai de trente-six mois suivant le mois au cours duquel la créance a été introduite.

L. whereas on 12 December 2013 the Mission to Investigate Allegations of the Use of Chemical Weapons in the Syrian Arab Republic concluded that chemical weapons were used against soldiers and/or civilians, including children, in 2013; whereas 27 September 2013 saw the unanimous adoption of UN Security Council resolution 2118(2013), which inter alia, endorsed the expeditious destruction of Syria’s chemical weapons programme, to be completed by 30 June 2014; whereas only 5 % of the total stockpile has been shipped out of the country for destruction; whereas, however, the overwhelming majority of deaths and injuries are caused by conventional weapons; whereas barrel bombs have been used on a large scale by the Assad regime in recent months, claiming massive casualties;
L. considérant que la mission d'enquête des Nations unies concernant les allégations d'emploi d'armes chimiques en République arabe syrienne a conclu, le 12 décembre 2013, que des armes chimiques avaient été utilisées en 2013 contre des soldats et des civils, dont des enfants; que, le 27 septembre 2013, le Conseil de sécurité des Nations unis a adopté, à l'unanimité, la résolution 2118(2013), dans laquelle il souscrit, notamment, à la destruction rapide de l'arsenal d'armes chimiques de la Syrie, qui doit être achevée pour le 30 juin 2014; que seulement 5 % des stocks sont sortis du pays en vue de leur destruction; que, cependant, la grande majorité des décès et des blessures sont causés par des armes conventionnelles; que des barils remplis d'explosifs ont été utilisés à grande échelle par le régime de Bachar al‑Assad au cours des dernières mois, au prix de pertes massives;

O. whereas despite the attention being paid to the issue of chemical weapons in Syria, the fact remains that the overwhelming majority of deaths and injuries are caused by conventional weapons; whereas barrel bombs have been used on a large scale by the Assad regime in recent months, claiming massive casualties; whereas under Protocol III to the 1980 UN Convention on Conventional Weapons (CCW), the use of incendiary weapons against civilians and the use of air-delivered incendiary weapons against military targets located within concentrations of civilians are prohibited; whereas Syria is not party to the CCW;
O. considérant que, malgré l'attention accordée à la question des armes chimiques en Syrie, le fait demeure que la grande majorité des décès et des blessures sont causés par des armes conventionnelles; considérant que des barils remplis d'explosifs ont été utilisés à grande échelle par le régime d'Assad au cours des derniers mois, au prix de pertes massives; considérant que, selon le Protocole III de la Convention de 1980 des Nations Unies sur les armes classiques (CCAC), l'utilisation d'armes incendiaires contre des civils et l'utilisation d'armes incendiaires lancées par aéronef contre des cibles militaires situées à l'intérieur de concentrations de civils sont interdites; considérant que la Syrie n'est pas partie à la CCAC;

L. whereas on 12 December 2013 the Mission to Investigate Allegations of the Use of Chemical Weapons in the Syrian Arab Republic concluded that chemical weapons were used against soldiers and/or civilians, including children, in 2013; whereas 27 September 2013 saw the unanimous adoption of UN Security Council resolution 2118(2013), which inter alia, endorsed the expeditious destruction of Syria’s chemical weapons programme, to be completed by 30 June 2014; whereas only 5 % of the total stockpile has been shipped out of the country for destruction; whereas, however, the overwhelming majority of deaths and injuries are caused by conventional weapons; whereas barrel bombs have been used on a large scale by the Assad regime in recent months, claiming massive casualties;
L. considérant que la mission d'enquête des Nations Unies concernant les allégations d'emploi d'armes chimiques en République arabe syrienne a conclu, le 12 décembre 2013, que des armes chimiques avaient été utilisées en 2013 contre des soldats et des civils, dont des enfants; que, le 27 septembre 2013, le Conseil de sécurité des Nations unis a adopté, à l'unanimité, la résolution 2118(2013), dans laquelle il souscrit, notamment, à la destruction rapide de l'arsenal d'armes chimiques de la Syrie, qui doit être achevée pour le 30 juin 2014; que seulement 5 % des stocks sont sortis du pays en vue de leur destruction; que, cependant, la grande majorité des décès et des blessures sont causés par des armes conventionnelles; que des barils remplis d'explosifs ont été utilisés à grande échelle par le régime de Bachar al-Assad au cours des dernières mois, au prix de pertes massives;

E. whereas demonstrators have been protesting against President Morsi for months, claiming that the general situation in the country under the government led by the Muslim Brotherhood has not improved, but deteriorated; whereas the Rebel Movement (Tamarod) announced that its activists had collected more than 22 million signatures in their petition campaign for the withdrawal of confidence from President Mohamed Morsi and the holding of an early presidential election, and warned that it would launch a civil disobedience campaign if the President failed to do so; whereas the opposition National Salvation Front, in its ‘Revolution Statement 1’, called on protesters across Egypt to maintain their peaceful rallies until the current regime falls;
E. considérant que les manifestants protestent depuis des mois contre le président Morsi pour dénoncer la situation générale dans le pays qui, sous le gouvernement des Frères musulmans, ne s'est pas améliorée mais a, au contraire, empiré; que le mouvement rebelle (Tamarod) a annoncé que ses militants avaient recueilli plus de 22 millions de signatures lors de leur campagne de pétition demandant que la confiance soit retirée au président Mohamed Morsi et que des élections présidentielles anticipées soient organisées, et prévenu qu'il lancerait une campagne de désobéissance civile si le président ne répondait pas à cet appel; que l'opposition du Front du salut national (FSN) a, dans sa "déclaration révolutionnaire n° 1", appelé les manifestants de toute l'Égypte à poursuivre les rassemblements pacifiques jusqu'à la chute du régime actuel;

if, within three months of the date when the injured party presented his claim for compensation to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident or to its claims representative, the insurance undertaking or its claims representative has not provided a reasoned reply to the points made in the claim; or
si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a causé l’accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d’indemnisation, l’entreprise d’assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n’a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande; ou

H. whereas a US study released this month claims that Bush's decision to impose duties on steel imports has also negatively affected US workers, with a loss of nearly 200 000 jobs, mainly in the steel-consuming industries,
H. considérant que, selon une étude américaine publiée ce mois-ci, la décision de M. Bush d'imposer des droits sur les importations de produits sidérurgiques a aussi eu des effets néfastes pour les travailleurs américains, avec la perte de près de 200 000 emplois, principalement dans des secteurs industriels consommateurs d'acier,

(a) if, within three months of the date when the injured party presented his claim for compensation to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident or to its claims representative, the insurance undertaking or its claims representative has not provided a reasoned reply to the points made in the claim; or
a) si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, ou