Traduction de «for new appointments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power of revocation and new appointment
pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation

power of revocation and new appointment
pouvoir de révocation et de redésignation [ pouvoir de révocation et de réattribution ]

no new appointments
aucune nouvelle nomination

applicant in new appointment
titulaire nouvellement nommé

procedure for appointing new teachers
procédure de nomination des nouveaux enseignants

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments
planifier des rendez-vous chez un audiologiste

career appointment | continuing appointment | permanent appointment
engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

date of appointment | appointed date | effective date of appointment
date de la nomination | date effective d'engagement

new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology
nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

The new appointments mean that 26% of the Commission's top managers (Directors-General and Deputy Directors-General) are now women, up from 13% in November 2014, when the Juncker Commission took office.
Grâce à ces nouvelles nominations, l'encadrement supérieur de la Commission (directeurs généraux et directeurs généraux adjoints) est désormais composé de 26 % de femmes, contre 13 % en novembre 2014 lors de l’entrée en fonction de la Commission Juncker.

Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.
Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.

Following the wish of Secretary-General Alexander Italianer to retire, the European Commission appointed Martin Selmayr as its new Secretary-General, while President Juncker appointed Clara Martinez Alberola as his new Head of Cabinet and Richard Szostak as his new Deputy Head of Cabinet.
Le secrétaire général M. Alexander Italianer ayant exprimé le souhait de se retirer, la Commission européenne a nommé Martin Selmayr comme nouveau secrétaire général, tandis que le président Juncker a nommé Mme Clara Martinez Alberola comme nouveau chef de cabinet et M. Richard Szostak comme nouveau chef de cabinet adjoint.

(c) an order requiring a new election or appointment, and including in the order directions for the management of the business and affairs of the association until a new election is held or the new appointment is made;
c) ordonner une nouvelle élection ou nomination en donnant des instructions pour la conduite, dans l’intervalle, de l’activité commerciale et des affaires internes de l’association;

(c) an order requiring a new election or appointment, and including in the order directions for the management of the business and affairs of the bank until a new election is held or the new appointment is made;
c) ordonner une nouvelle élection ou nomination en donnant des instructions pour la conduite, dans l’intervalle, de l’activité commerciale et des affaires internes de la banque;

(c) an order requiring a new election or appointment, and including in the order directions for the management of the business and affairs of the insurance holding company until a new election is held or the new appointment is made; and
c) ordonner une nouvelle élection ou nomination en donnant des instructions pour la conduite, dans l’intervalle, de l’activité commerciale et des affaires internes de la société de portefeuille d’assurances;

(c) requiring a new election or appointment, and including in the order directions for the management of the business and affairs of the cooperative until a new election is held or a new appointment is made; or
c) ordonner une nouvelle élection ou une nouvelle nomination en donnant des directives sur la conduite des activités commerciales et des affaires internes de la coopérative en attendant l’élection ou la nomination;

As provided in Bill C-30, the specific claims tribunal act, the members of the specific claims tribunal are to be appointed among sitting Superior Court judges and six of the new appointments to be authorized under the bill are intended to help the Superior Courts to free up experienced judges to take on the new work of the tribunal.
Grâce à cette modification, le nouveau tribunal des revendications particulières dont on propose la constitution pourra traiter rapidement et efficacement les revendications particulières. Comme le prévoit le projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, les membres du tribunal des revendications particulières seront choisis parmi les juges de juridiction supérieure et six des nouvelles nominations devant être autorisées en vertu du projet de loi visent à aider les tribunaux supérieurs à libérer des juges d'expérience pour siéger au nouveau tribunal.