Traduction de «for non-consensual touching » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consensual agency consensual agency
mandat consensuel

non-consensual agency non-consensual agency
mandat non consensuel

being in touch with your body | know your body | be in touch with your body | understand your body and how it works
être en phase avec son corps

tactile screen | touch screen | touch-sensitive screen
écran tactile

non-consensual entry
entrée sans consentement

non-consensual charge
charge non conventionnelle

non-consensual agency
mandat non consensuel

IPod Touch OS | Mac OS X | iOS | iPhone OS
IPad OS | Mac OS X | iOS | IPod Touch OS

touch type | type quickly | type at speed | typing at speed
taper vite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Verification of the legality of the outcome of consensual collective resolution of the dispute and its enforceability is of particular importance in collective cases, as not all members of the group claiming to be harmed by an alleged illegal practice are always able to directly take part in the consensual collective resolution of the dispute.
Le contrôle de la légalité de la solution à laquelle a abouti la résolution collective consensuelle du litige et le caractère exécutoire de cette solution revêtent une importance particulière dans les affaires collectives, puisque tous les membres du groupe prétendant avoir été lésés par une pratique illégale alléguée n’ont pas toujours la possibilité de prendre part directement à la résolution collective consensuelle du litige.

This can include non-consensual touching, threats and forcible confinement.
Elle comprend tout recours non consensuel à la force contre une autre personne, y compris les attouchements non consensuels, les menaces et la séquestration.

Any person who has raised small children will understand how many times a day in the course of normal parenting there is non- consensual touching or the threat of it.
Quiconque a élevé de petits enfants sait qu'un parent doit souvent, dans l'exercice de son rôle parental normal, toucher ou menacer de toucher son enfant sans son consentement.

To encourage consensual settlements, an infringer that pays damages through consensual dispute resolution should not be placed in a worse position vis-à-vis its co-infringers than it would otherwise be without the consensual settlement.
Afin d'encourager les règlements consensuels, il y a lieu d'éviter que l'auteur d'une infraction qui paie des dommages et intérêts dans le cadre du règlement consensuel d'un litige puisse se retrouver, par rapport aux coauteurs de l'infraction, dans une situation plus désavantageuse qu'elle ne l'aurait été en l'absence de ce règlement consensuel.

Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages for the same claim has been brought before a national court, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.
En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.

‘consensual settlement’ means an agreement reached through consensual dispute resolution.
«règlement consensuel», un accord obtenu grâce à une procédure de règlement consensuel du litige.

In order to provide both sides with a genuine opportunity to engage in consensual dispute resolution before bringing proceedings before national courts, limitation periods need to be suspended for the duration of the consensual dispute resolution process.
Pour permettre véritablement à toutes les parties d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige avant d'intenter une action devant une juridiction nationale, les délais de prescription doivent être suspendus pendant la durée de la procédure de règlement consensuel du litige.

For now, let me point out that the bill only applies to someone being convicted for this level one sexual assault, such as non-consensual touching.
Pour l'instant, permettez-moi de souligner que le projet de loi ne vise qu'une personne condamnée pour une agression sexuelle de niveau 1, comme des attouchements sans consentement.

The result is that someone could be sentenced for a longer term of imprisonment for non-consensual touching than for sexual assault with a weapon.
Il en résulte qu'une personne pourrait être condamnée à une peine d'emprisonnement plus longue pour des attouchements sans consentement que pour une agression sexuelle armée.

It should be recognized that assault has been construed in a broad and wide manner by our courts, such as any non- consensual touching may constitute an intentional application of force, and thereby an assault.
Il faut bien savoir que les voies de fait sont interprétées de façon large et générale par les tribunaux, de sorte que tout attouchement sans consentement peut être considéré comme l'application intentionnelle de la force et, par conséquent, comme une agression.