(3) If a person has received a payment under subsection 81.38(4), (6), (7) or (8) and, on the final disposition by further appeal or otherwise of the appeal referred to in subsection 81.38(1) on the basis of which the payment was made, it is determined that the person was not entitled to the payment or that the payment was in excess of the payment to which the person was entitled, the amount of the payment or the excess is deemed to be a tax under this Act payable by that person on the day the payment was made.
(3) Lorsqu’une personne a reçu un paiement en vertu des paragraphes 81.38(4), (6), (7) ou (8) et que, à l’issue définitive de l’appel visé au paragraphe 81.38(1) aux termes duquel le paiement a été versé, par un appel ultérieur ou autrement, il est décidé que cette personne n’avait pas droit au paiement ou que le paiement excédait ce à quoi elle avait droit, le paiement ou l’excédent est réputé être une taxe à payer par cette personne sous le régime de la présente loi le jour où le paiement a été effectué.