Vertaling van "for payment into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payment into court [ payment of money into Court ]
consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

notice of payment into court
avis de consignation | avis de consignation judiciaire

tender of payment into court
offre de consignation à la Cour | offre de consignation judiciaire

annual payments into pension funds
annuités versées aux caisses de pension

notice of payment into court
avis de consignation

payment into court
consignation

Notice of Payment into Court
Avis de consignation à la Cour

Payment into Court Act
Payment into Court Act

adap scribbles into virtual sketches t | translate scribbles into virtual sketches | convert scribbles into virtual sketches | scribble converting into virtual sketches
convertir des brouillons en croquis virtuels

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Where a payment, to which subsection 57(1) would otherwise be applicable, is received by a taxpayer out of or under a superannuation or pension fund or plan in respect of a period of service for part only of which the taxpayer made payments into or under the fund or plan, subsection 57(1) is applicable only to that part of the payment which may reasonably be regarded as having been received in respect of the period for which the taxpayer made payments into or under the fund or plan and any part of the payment which may reasonably be regarded as having been received in respect of a period for which the taxpayer made no payments into or under the fund or plan shall be included in computing the taxpayer’s income for the year without any deduction whatever.
(3) Lorsqu’un paiement auquel le paragraphe (1) devrait normalement s’appliquer est reçu par un contribuable dans le cadre d’une caisse ou d’un régime de retraite ou de pension au titre d’une période de service pour une partie seulement de laquelle il a effectué des paiements dans le cadre de la caisse ou du régime, le paragraphe (1) ne s’applique qu’à la partie du paiement qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été reçue au titre de la période pour laquelle il a effectué des paiements dans le cadre de la caisse ou du régime et toute partie du paiement qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été reçue au titre d’une période pour laquelle il n’a pas fait de paiement dans le cadre de la caisse ou du régime est incluse dans le calcul de son revenu pour l’année sans déduction aucune.

Pursuant to (here insert reference to Court order, statutory provision or rule authorizing or requiring payment into court), the undersigned hereby tenders the attached certified cheque (or other bill of exchange) in the sum of (amount) Canadian currency, payable to the Receiver General for Canada as a payment into court for (here insert purpose or object of payment into court).
En application de (mentionner ici l’ordonnance de la Cour, la disposition législative ou la règle autorisant ou exigeant la consignation), le(la) soussigné(e) offre par les présentes le chèque certifié (ou autre lettre de change) ci-joint, au montant de (montant), en monnaie canadienne, payable au receveur général du Canada à titre de consignation à la Cour pour (indiquer ici le but ou l’objet de la consignation).

Pursuant to (here insert reference to Court order, statutory provision or rule authorizing or requiring payment into court), the undersigned hereby tenders the attached cheque (or other instrument) in the sum of $, Canadian currency, payable to the Receiver General of Canada as a payment into court for (here insert purpose or object of payment into court).
En application de (mentionner ici l’ordonnance de la Cour, la disposition d’une loi ou la règle autorisant ou exigeant la consignation), le soussigné offre par les présentes le chèque (ou autre effet) ci-joint, au montant de $, en monnaie canadienne, payable au receveur général du Canada à titre de consignation à la Cour pour (indiquer ici quel est le but ou l’objet de la consignation).

451 (1) Where a garnishee has not made a payment into court under rule 450 and does not dispute the debt claimed to be due to the judgment debtor, or does not appear pursuant to a show cause order made under subsection 449(1), on motion, the Court may make an order for payment to the judgment creditor or payment into court of the debt.
451 (1) Lorsque le tiers saisi n’a pas fait de consignation à la Cour selon la règle 450 et qu’il ne conteste pas la dette dont on le prétend redevable au débiteur judiciaire, ou lorsqu’il ne se présente pas en application de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 449(1), la Cour peut, sur requête, rendre une ordonnance exigeant le paiement au créancier judiciaire ou la consignation à la Cour.

– Mr President, SEPA is a commendable initiative that will undoubtedly be of great benefit in improving the efficiency of cross-border payments and turning the fragmented national markets for euro payments into a single domestic one, by enabling customers to make cashless euro payments to anyone located anywhere in the area using a single bank account and a single set of payment instruments.
– (EN) Monsieur le Président, le SEPA est une initiative louable qui sera sans nul doute très utile pour améliorer l’efficacité des paiements transfrontaliers et créer, à la place des marchés nationaux fragmentés, un marché intérieur unique pour les paiements en euros, en permettant aux consommateurs d’effectuer des paiements scripturaux en euros à l’ordre de tout bénéficiaire, où qu’il soit situé dans la zone, en utilisant un même numéro de compte et un ensemble unique d’instruments.

Second, it has encouraged the financial services industry in the absence of an efficient and integrated infrastructure of the European payment services, to undertake the necessary efforts and to turn the concept of a 'domestic payment area' for non-cash Euro payments into reality, creating the Single Euro Payments Area (SEPA), which in the longer term should help to reduce costs for all consumers.
Deuxièmement, en l'absence d'une infrastructure efficace et intégrée des services de paiement européens, il a encouragé le secteur des services financiers à entreprendre les efforts nécessaires et à faire devenir réalité la notion de "zone intérieure de paiement" pour les paiements en euros autres qu'en espèces, créant l'espace unique de paiement en euros (SEPA), qui à long terme devrait contribuer à réduire les coûts pour tous les consommateurs.

Therefore, the sugar payment and the sugar and chicory components in the single payment scheme should not be subject to the application of the schedule of increments provided for in Article 143a. Moreover, the incorporation of the sugar payment into the single area payment scheme is liable to deprive beet growers of most of the beet compensatory aid.
C'est pourquoi le paiement "sucre" et les composantes "sucre" et "chicorée" du régime de paiement unique ne doivent pas être soumis à l'application des paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis. De plus, l'intégration du paiement "sucre" au régime de paiement unique à la surface est susceptible de priver les planteurs de betteraves de la majeure partie de l'aide compensatoire "betterave".

(a) the complete transfer (irrespective of production) of the current premium payment into entitlements for a single business payment for a tobacco producer’s first 3.5 tonnes of production, whereas for the following part exceeding 3.5 tonnes and up to 10 tonnes, only 75% of the current tobacco premium will be incorporated into the single payment.
le transfert complet, indépendamment de la production, de la prime actuelle à un régime de droits au paiement unique par exploitation pour les 3,5 premières tonnes de production de l'agriculteur, tandis que pour la tranche comprise entre 3,5 et 10 tonnes seuls 75 % de la prime actuelle au tabac seront intégrés dans le régime de paiement unique.