"a non-refillable container" means a container that is designed not to be refilled and is used in the servicing, maintenance or filling of refrigeration, air conditioning or heat pump equipment, fire protection systems or high-voltage switchgear; or to store or transport fluorinated greenhouse gas based solvents;
"conteneur non réutilisable", un conteneur conçu pour ne pas être réutilisé, et qui est utilisé pour l'entretien, la maintenance ou le chargement d'équipement de réfrigération, de climatisation ou de pompe à chaleur, pour les systèmes de protection contre l'incendie ou les appareillages de connexion à haute tension; ou pour stocker ou transporter des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés;