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An Act to amend the Canadian Wheat Board Act
Canadian Wheat Board Annual Audit Act
Pro Carton
Pro Carton Switzerland

Vertaling van "for pro-wheat board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Canadian Wheat Board Advisory Committee 1994 Election Regulations [ Regulations respecting the election of the members of the Advisory Committee of the Canadian Wheat Board ]

Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994) [ Règlement concernant l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé ]


Order Designating the Minister of Natural Resources as Minister for Purposes of the Canadian Wheat Board Act and Appropriate Minister for the Canadian Wheat Board for Purposes of the Financial Administration Act

Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l'application de la Loi sur la Commission canadienne du blé et comme ministre de tutelle de la Commission canadienne du blé aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques


Canadian Wheat Board Annual Audit Act [ An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (audit) ]

Loi sur la vérification annuelle des comptes et des livres de la Commission canadienne du blé [ Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification) ]


Pro Carton Switzerland; Association of European Carton-board and carton manufacturers; Pro Carton

Pro Carton Suisse; Association of European Carton-board and carton manufacturers; Pro Carton


Pro Carton Switzerland | Association of European Carton-board and carton manufacturers | Pro Carton

Pro Carton Suisse | Association of European Cartonboard and carton manufacturers | Pro Carton
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. The Board of Directors shall take appropriate measures to ensure apportionment between the holders of direct claims and the holders of contingent claims pro rata according to their respective legal rights.

2. Le conseil d’administration prend des mesures appropriées pour que soit assurée, entre les titulaires de créances directes et les titulaires de créances conditionnelles, une répartition au prorata de leurs droits respectifs.


In 2012, the Commission took a pro-active approach to accelerate progress towards a better gender balance on the corporate boards of European companies listed on stock exchanges[6].

En 2012, la Commission a pris les devants pour accélérer les progrès sur la voie d’un meilleur équilibre hommes-femmes dans les conseils des sociétés européennes cotées en bourse[6].


2. The Board of Directors shall take appropriate measures to ensure apportionment between the holders of direct claims and the holders of contingent claims pro rata according to their respective legal rights.

2. Le conseil d’administration prend des mesures appropriées pour que soit assurée, entre les titulaires de créances directes et les titulaires de créances conditionnelles, une répartition au prorata de leurs droits respectifs.


In the light of the financial crisis and the pro-cyclical mechanisms that contributed to its origin and aggravated its effect, the Financial Stability Board, the Basel Committee on Banking Supervision, and the G20 made recommendations to mitigate the pro-cyclical effects of financial regulation.

Au vu de la crise financière et des mécanismes procycliques qui ont contribué à son déclenchement, avant d'en aggraver les effets, le Conseil de stabilité financière (CSF), le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (ci-après dénommé le «Comité de Bâle») et le G20 ont émis des recommandations préconisant d'atténuer les effets procycliques de la réglementation financière.


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In the light of the financial crisis and the pro-cyclical mechanisms that contributed to its origin and aggravated its effect, the Financial Stability Board, the Basel Committee on Banking Supervision, and the G20 made recommendations to mitigate the pro-cyclical effects of financial regulation.

Au vu de la crise financière et des mécanismes procycliques qui ont contribué à son déclenchement, avant d'en aggraver les effets, le Conseil de stabilité financière (CSF), le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (ci-après dénommé le «Comité de Bâle») et le G20 ont émis des recommandations préconisant d'atténuer les effets procycliques de la réglementation financière.


Concretely, a recognised cooperative cannot refuse new shareholders or exclude existing shareholders on speculative grounds; the cooperative shares have, irrespective of their value, equal rights; cooperative shareholders have equal voting rights in an annual general meeting (‘AGM’); the AGM has to appoint the members of the board of directors and the supervisory board; the operational profits of the cooperative (after all costs have been deducted) can be distributed amongst shareholders but only pro rata to their transactions with the cooperative and the dividend paid on cooperative shares cannot exceed a certain percentage determin ...[+++]

Concrètement, une société coopérative agréée ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion; les parts du capital social, quelle que soit leur valeur, confèrent toutes les mêmes droits; tous les associés ont voix égale aux assemblées générales annuelles (AGA); l'AGA doit désigner les administrateurs et les commissaires; l'excédent d'exploitation (obtenu après déduction de tous les frais), ne peut être attribué aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société et le dividende octroyé aux parts du capital ne peut dépasser un certain pourcentage fixé par arrê ...[+++]


In 2012, the Commission took a pro-active approach to accelerate progress towards a better gender balance on the corporate boards of European companies listed on stock exchanges[6].

En 2012, la Commission a pris les devants pour accélérer les progrès sur la voie d’un meilleur équilibre hommes-femmes dans les conseils des sociétés européennes cotées en bourse[6].


From the outset, the government has engaged in tactics that would have made the most corrupt dictator applaud: rigging voters lists; appointing a sham task force to write a report and issue an opinion that probably was written before it began; imposing gag orders to prevent the Canadian Wheat Board from advocating for and explaining its preferred option; firing pro-Wheat Board directors; cancelling the Standing Committee on Agr ...[+++]

Dès le début, le gouvernement a adopté des tactiques que le plus corrompu des dictateurs aurait applaudies: falsification des listes électorales; création d'un groupe de travail bidon chargé de rédiger un rapport et d'émettre une opinion qui avait sûrement déjà été formulée avant le début de ses travaux; imposition de bâillons pour empêcher la Commission canadienne du blé de défendre l'option qu'elle privilégiait et d'expliquer pourquoi; renvoi des administrateurs qui étaient en faveur de la Commission du blé; annulation des séances du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire où devait témoigner le président et PDG d ...[+++]


In the election on the weekend in his riding, the farmers voted 66% in favour of a pro-Wheat Board single desk selling director, but the parliamentary secretary for the Canadian Wheat Board told the agriculture committee on October 25, “For me, the issue is not about a plebiscite”.

Lors de l'élection qui a eu lieu en fin de semaine dernière, dans sa circonscription, 66 p. 100 des agriculteurs ont voté pour un administrateur favorisant le mode de commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé, mais, le 25 octobre dernier, le secrétaire parlementaire chargé de la Commission canadienne du blé a déclaré au Comité de l'agriculture: « La question ne concerne pas un plébiscite».


28. Calls for the mutual recognition of accounting standards followed by their progressive convergence, based on reliable regulatory supervision, so that companies can use a single standard in both markets and in order to reduce listing costs; asks the Commission, however, to monitor closely the full equivalence roadmap of the International Accounting Standards Board/Financial Accounting Standards Board, to avoid any pro-US bias;

28. demande la reconnaissance mutuelle, suivie d'une convergence progressive, des normes comptables, fondée sur un contrôle fiable, de sorte que les sociétés puissent utiliser une norme unique sur les deux marchés et que les coûts de cotation en bourse soient réduits; demande cependant à la Commission de surveiller étroitement la pleine équivalence de la feuille de route du Comité international des normes comptables/ Comité des normes comptables financières, afin d'éviter toute distorsion en faveur des États-Unis;




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Date index: 2022-06-09
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