This should however not prejudice the right of those offices to provide, upon request of applicants, searches for earlier rights on a purely informative basis and without any prejudice to or binding effect on the further registration process, including subsequent opposition proceedings.
Cela ne devrait toutefois pas préjuger du droit de ces services de réaliser, à la demande des demandeurs, des recherches de droits antérieurs à des fins purement informatives, sans préjudice de la suite de la procédure d'enregistrement, y compris de procédures d'opposition ultérieures, et sans effet contraignant à cet égard.