Vertaling van "for regina qu'appelle " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Polio Regina [ Polio Regina Inc. | Polio Regina Incorporated ]
Polio Regina [ Polio Regina Inc. | Polio Regina Incorporated ]

Regina Detachment [ Regina Town Station | Regina Station ]
Détachement de Régina

Regina [ city of Regina | City of Regina ]
Regina [ ville de Regina | Ville de Regina ]

Candida sophia-reginae
Candida sophia-reginae

regina
régina

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

appellant | party appellant
appelant

appellant
appelant

court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal
cour d'appel

person appellation form
appellation de personne | nom commun de personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr Yvan BIEFNOT, President of the European Association for Free Thought Mr Andrzej DOMINICZAK, President, Polish Humanist Association Mr Pierre GALAND, President of the European Humanist Federation Ms Nieves Bayo GALLEGO, Grand Master of the Gran Logia Simbólica Española Mr Marc MENSCHAERT, President, Alliance Maçonnique Européenne, Grand Master, Grand Orient de Belgique Ms Nada PERATOVIC, President, Center for Civil Courage (Croatia) Ms Yvette RAMON, Grand Master of International Order of Co-freemasonry, "Le Droit Humain" Ms Régina TOUTIN, Vice-President, Institut Maçonnique Européen, Women's Grand Lodge of France Mr Oscar de WANDEL, Grand Master Grand Lodge of Belgium Mr Frieder Otto WOLF, President, Humanistischen Verbandes Deutschlands (HVD)
M. Yvan BIEFNOT, président de l’Association européenne de la pensée libre M. Andrzej DOMINICZAK, président de la Polish Humanist Association M. Pierre GALAND, président de la Fédération humaniste européenne M Nieves Bayo GALLEGO, Grande Maîtresse de la Gran Logia Simbólica Española M. Marc MENSCHAERT, président de l'Alliance maçonnique européenne, Grand Maître du Grand Orient de Belgique M Nada PERATOVIC, présidente du Center for Civil Courage (Croatie) M Yvette RAMON, Grande Maîtresse de l’Ordre maçonnique mixte international «Le droit humain» M Régina TOUTIN, vice-présidente de l'Institut maçonnique européen de la Grande Loge Féminine de France M. Oscar de WANDEL, Grand Maître de la Grande Loge de Belgique M. Frieder Otto WOLF, président du Humanistischer Verband Deutschlands (HVD)

Right now, Regina—Lewvan is overrepresented and Regina—Qu'Appelle is under-represented but what will happen is that this area in here, which would go under Regina—Qu'Appelle, would make the variance a little closer.
Actuellement, Regina—Lewvan est surreprésentée et Regina—Qu'Appelle est sous-représentée, mais il se passera que cette région ici, qui sera incluse à Regina—Qu'Appelle, égalisera un peu la variance.

Right now under the current commission proposal, Regina—Lewvan has a deviation of plus 7.82% and Regina—Qu'Appelle has a deviation of minus 1.25%. If we switch just the Cathedral area, not accounting for growth, the deviation would be that Lewvan would go down from plus 7.28% to a minus 0.33% and Regina—Qu'Appelle would go from a minus 1.25% to a plus 6.46%.
Avec ce que propose actuellement la commission, Regina—Lewvan a un écart de plus 7,82 p. 100 et Regina—Qu'Appelle de moins 1,25 p. 100. Si nous déplaçons seulement la zone Cathedral area, sans compter la croissance, l'écart sera, pour Lewvan, une diminution de plus 7,28 p. 100 jusqu'à moins 0,33 p. 100 et Regina—Qu'Appelle passerait de moins 1.25 p. 100 à plus 6,46 p. 100. D'aucuns diront que l'on ne fait que déplacer une population d'une circonscription à une autre, mais ce déplacement permet la croissance de la population à Regina—Lewvan.

Food and Drugs Act Mr. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, CPC): Mr. Speaker, I have the honour and privilege today of presenting a few hundred signatures from concerned voters across Saskatchewan from the Qu'Appelle and Regina areas.
La Loi sur les aliments et drogues M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, PCC): Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège aujourd'hui de présenter une pétition portant la signature de quelques centaines d'électeurs inquiets de la Saskatchewan, des régions de Qu'Appelle et de Regina.

Marriage Mr. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, CPC): Mr. Speaker, I would like to present petitions from hundreds of constituents in my riding of Regina—Qu'Appelle, and also several people from as far away as Sidney, Manitoba.
Le mariage M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, PCC): Monsieur le Président, j'aimerais présenter des pétitions signées par plusieurs centaines d'électeurs de ma circonscription, Regina—Qu'Appelle, et aussi par des personnes habitant ailleurs, jusqu'à Sidney, au Manitoba.

They would like that done yesterday (1215) Hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NDP): Madam Speaker, I am pleased to present a petition signed by a number of people in my riding of Regina Qu'Appelle, many in the City of Regina.
Ils auraient aimé que cela fût fait hier (1215) L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition signée par plusieurs habitants de ma circonscription, Regina—Qu'Appelle, dont beaucoup habitent Regina.

In the alternative, the appellant claims that, in the assessment of the interest of possible competitors in being able to use stand-up pouches for their own goods, the Court of First Instance wrongly failed to take into consideration the fact that for years the appellant has used such pouches to package its goods without being imitated.
56 À titre subsidiaire, la requérante soutient que, dans l’appréciation de l’intérêt des concurrents éventuels à pouvoir utiliser les sachets tenant debout pour leurs propres produits, le Tribunal a omis à tort de prendre en considération le fait qu’elle utilise depuis des années de tels sachets pour conditionner ses produits sans avoir été imitée.

By its second ground of appeal, the appellant argues that, at paragraph 39 of the contested judgment, the Court of First Instance distorted the evidence referred to at paragraphs 18, 19, 21 and 22 of the contested judgment which the appellant produced in support of its application, by holding, quite illogically, that the evidence related only to distinctiveness acquired through use for the purposes of Article 7(3) of Regulation No 40/94, with the result that the Court of First Instance left it out of account.
Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que, au point 39 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve visés aux points 18, 19, 21 et 22 de l’arrêt attaqué, qu’elle avait produits à l’appui de son recours, en jugeant, contre toute logique, qu’ils ne concernaient que le caractère distinctif acquis par l’usage, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, ce qui l’a conduit à les ignorer.

It seeks to demonstrate that consumers were of the opinion that copies of the torches marketed by the appellant originated with it and that competitors recommended their products by saying that they were of the same design as the appellant’s torches.
Ils tendent à établir que des consommateurs ont considéré des copies des lampes de poche commercialisées par la requérante comme provenant de celle-ci et que des concurrents ont vanté leurs produits en mentionnant qu’ils présentaient le même design que les lampes de la requérante.

Moreover, the appellant has itself accepted in its application that that evidence ‘could also relate to the fact that the relevant public has associated the shape of the torches with the appellant . by reason in particular of their use in trade’.
La requérante a d’ailleurs reconnu elle-même, dans sa requête, que lesdits éléments «peuvent également concerner le fait que le public concerné a associé la forme des lampes à la requérante [.] en raison, notamment, de leur usage dans le commerce».