Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rock (Minister of Health) for Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Ms. Minna (Minister for International Cooperation), Bill C-40, An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court
, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second read
...[+++]ing at the next sitting of the House.Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Santé), au nom de M McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M Minna (ministre de la Coopération internationale), le projet de loi C-40, Loi portant création d'un service administr
atif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, l
a Cour d'appel de l
a cour martiale et l
a Cour canadie
...[+++]nne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.