Mrs. Diane Ablonczy: With respect to my colleague, in the example he gave, the onus would rest on Sarkis Assadourian, not because he's Sarkis Assadourian, but because he's Sarkis Assadourian as a legislator, as a member of the government, as an agent of the state, which is precisely why the onus should be on the state with the charter, and we should not flip it over and have the charter being used against the individual, where they lose rights or entitlements, if they're not acting as the state should act.
Mme Diane Ablonczy: En ce qui concerne mon collègue, dans l'exemple qu'il a donné, la responsab
ilité incomberait à Sarkis Assadourian, non pas à titre personnel, mais en tant que législateur, en tant que membre du gouvernement, en tant qu'agent de l'État, e
t c'est précisément pour cette raison que la responsabilité devrait incomber à l'État en ce qui concerne la charte, et ça ne devrait pas être l'inverse c'est-à-dire que la charte soit utilisée contre les particuliers pour leur faire perdre des droits ou des privilèges, s'ils n'agiss
...[+++]ent pas comme l'État devrait agir.