Vertaling van "for succession taxation purposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

for succession taxation purposes
à des fins d'impôt successoral

for taxation purposes
à des fins fiscales [ pour fins fiscales ]

allowing a quicker write-off of capital expenditure for taxation purposes
améliorant les possibilités d'amortissement dégressif

double taxation of estates and successions
double imposition des successions

Agreement and Protocol for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Succession Duties
Convention et Protocole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès

Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure
Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Member State in which the person is deemed to reside for taxation purposes.
l’État membre dans lequel la personne est censée résider aux fins de l’impôt.

if fixed or current assets are the subject of value adjustments for taxation purposes alone, the amount of the adjustments and the reasons for making them.
si des éléments de l'actif immobilisé ou de l'actif circulant font l'objet de corrections de valeur pour la seule application de la législation fiscale, le montant, motivé, de ces corrections.

(b)if fixed or current assets are the subject of value adjustments for taxation purposes alone, the amount of the adjustments and the reasons for making them.
b)si des éléments de l'actif immobilisé ou de l'actif circulant font l'objet de corrections de valeur pour la seule application de la législation fiscale, le montant, motivé, de ces corrections.

The enhancement of the AML customer due diligence procedures as well as increased transparency of beneficial ownership information collected for AML purposes within the framework of the review of the AMLD could also facilitate the use of relevant data for taxation purposes, e.g. to improve the effectiveness of the treatment of offshore investment structures under the EU Savings Taxation Directive.
Le renforcement des procédures en matière de lutte contre le blanchiment concernant l’obligation de diligence à l’égard de la clientèle ainsi que l’amélioration de la transparence des informations concernant les bénéficiaires effectifs recueillies aux fins de la directive «Blanchiment», prévus dans le cadre de la révision de ladite directive, pourraient également faciliter le recours à des données utiles aux fins de la fiscalité, par exemple pour accroître l’efficacité du traitement des structures d’investissement offshore au titre de la directive de l’Union sur la fiscalité de l’épargne.

Public authorities also use more and more personal data for various purposes, such as tracing individuals in the event of an outbreak of a communicable disease, for preventing and fighting terrorism and crime more effectively, to administer social security schemes or for taxation purposes, as part of their e-government applications etc.
Les pouvoirs publics utilisent aussi de plus en plus les données à caractère personnel et ce à des fins diverses: pour rechercher des personnes lorsqu'une maladie transmissible se déclare, pour prévenir et combattre plus efficacement le terrorisme et la criminalité, pour gérer leur régime de sécurité sociale, leur système fiscal, dans le cadre de leurs applications d'administration en ligne, etc.

Farmers should be given an assurance that their accounts and all other individual details obtained pursuant to this Regulation will not be used for taxation purposes or for purposes other than those provided for in this Regulation or divulged by persons participating or having participated in the Community farm accountancy data network.
Il convient de donner aux agriculteurs l'assurance que les données comptables de leur exploitation et tous les autres renseignements individuels obtenus en application du présent règlement ne seront pas utilisés dans un but fiscal ou dans des buts autres que ceux prévus par le présent règlement, ni divulgués par les personnes participant ou ayant participé au réseau communautaire d'information comptable agricole.

1. It shall be prohibited to use for taxation purposes any individual accountancy data or other individual details obtained in implementation of this Regulation, or to divulge or use such data for purposes other than those provided for in Article 1.
1. Il est interdit d'utiliser dans un but fiscal toute donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel obtenu sur la base du présent règlement, ou de divulguer ou d'utiliser ces données dans d'autres buts que ceux prévus à l'article 1er.

- shall in no circumstances be used other than for taxation purposes or in connection with judicial proceedings or administrative proceedings involving sanctions undertaken with a view to, or in relation to, the making or reviewing of the tax assessment.
- ne sont, en aucun cas, utilisées autrement qu'à des fins fiscales ou aux fins d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt.

The use of such information for other purposes, particularly for taxation purposes, or its communication to third parties shall be prohibited.
Les renseignements individuels fournis dans le cadre de l'enquête ne peuvent être utilisés que pour des buts statistiques. Il est interdit de les utiliser à d'autres fins, notamment à des fins fiscales, et de les communiquer à des tiers.