Traduction de «for the budget acknowledged yesterday » (Anglais → Français) :

The European Council acknowledged the scale of the efforts being made to curb the budget and exercise rigour in implementing the common agricultural policy decided within the framework of Agenda 2000, the reduction in support prices being largely compensated by expenditure on the rural development budget and other accompanying measures (direct income aids, early retirement, aid to young farmers, etc.).
Le Conseil européen a reconnu l'ampleur des efforts de maîtrise budgétaire de régime dans la mise en oeuvre de la politique agricole commune décidée dans le cadre de l'Agenda 2000: la réduction des prix de soutien étant largement compensée par les dépenses en matière de l'enveloppe rurale et autres mesures d'accompagnement (aides directes aux revenus, préretraite, aides aux jeunes agriculteurs, etc..).

In the EU, it is acknowledged that photovoltaics are being held back by low research budgets and fragmented research and market development programmes, unlike the situation in Japan.
Il est admis que, dans l'UE, le retard de l'énergie photovoltaïque est dû aux faibles budgets de recherche et à la fragmentation des programmes de recherche et de développement commercial, à la différence du Japon.

Considering the risks involved, the European Commission acknowledges that a significant contribution from the Community budget is essential to kick-start the initiative and trigger substantial private co-funding..
Compte tenu des risques présents, la Commission européenne reconnaît qu'une contribution importante du budget communautaire est essentielle pour donner l'impulsion nécessaire à l'initiative et susciter un cofinancement privé massif.

Acknowledging the Union's commitment under Protocol No. 4 and following the request for further funding from Bulgaria, Lithuania and Slovakia, provision has been made in the Commission proposal for the next multi-annual financial framework for the period 2014-2020: ‘A Budget for Europe 2020’ for an amount of EUR 700 million from the general budget of the Union for nuclear safety and decommissioning.
Reconnaissant l'engagement pris par l'Union au titre du protocole no 4 et à la suite des demandes de financement supplémentaire présentées par la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie, une disposition a été insérée dans la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», laquelle prévoit, pour la sûreté nucléaire et le déclassement, un montant de 700 millions d'EUR au titre du budget général de l'Union.

Confirms its intention in the future to organise a specific public debate and hold a vote on the revenue side of the budget, as part of its examination of the annual draft budget; strongly believes that in this way a permanent debate on the financing system of the Union will be maintained, while fully acknowledging that the budgetary authority does not at present have any competence to propose changes to this part of the budget;
confirme son intention d'organiser à l'avenir un débat public spécifique et de programmer un vote sur le volet "recettes" du budget, dans le cadre de son examen du projet de budget annuel; a la ferme conviction que cette manière de procéder permettra d'entretenir un débat permanent sur le système de financement de l'Union, tout en reconnaissant pleinement que l'autorité budgétaire n'est pas compétente pour l'instant pour proposer des modifications de cette partie du budget;

Requests a special budget line for preparatory actions in the field of sport under the 2009 budget; since Article 149 of the EC Treaty as amended by the Lisbon Treaty, foresees incentive measures in the area of sport and since a specific EU funding programme on sport would not be operational before 2011 — assuming the Lisbon Treaty is ratified by the 27 Member States — acknowledges the need to prepare the programme through preparatory actions as from 2009;
demande qu'une ligne budgétaire spécifique pour les actions préparatoires dans le domaine du sport soit prévue dans le budget 2009; étant donné que l'article 149 du traité CE tel que modifié par le traité de Lisbonne prévoit des mesures d'encouragement dans le domaine du sport et étant donné qu'un programme spécifique de financement de l'Union dans le domaine du sport ne serait pas opérationnel avant 2011, en supposant que le traité de Lisbonne soit ratifié par les 27 États membres, reconnaît la nécessité de préparer le programme par des actions préparatoires dès 2009;

The institutions acknowledge that each of the absolute amounts shown in the financial framework represents an annual ceiling on expenditure under the general budget of the European Union.
Les institutions reconnaissent que chacun des montants établis en valeur absolue par le cadre financier représente un plafond annuel des dépenses à charge du budget général de l'Union européenne.

It acknowledges its responsibility for the implementation of the budget as set out in Article 274 of the Treaty: “The Commission shall implement the budget [.] on its own responsibility and within the limits of the appropriations, having regard to the principles of sound financial management.
Elle prend acte de sa responsabilité en matière d'exécution du budget visée à l'article 274 du traité: «La Commission exécute le budget [.] sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière .

These two documents must meet the following requirements: transparency (availability of the required co-funding, authorisation to manage public funds, acknowledgement that the results of the activities will remain in the public domain), representative capacity of the partnership, willingness and ability to participate in transnational cooperation activities (value-added expected, dissemination of results in national and European networks).The work programme and the budget for Action 2 cover an initial period of 2 to 3 years which can be extended.
Ces deux documents doivent remplir les conditions suivantes : la transparence (disponibilité du cofinancement nécessaire, habilitation à gérer des fonds publics, appartenance au domaine public des résultats des activités) ; la capacité représentative du partenariat; la volonté de et l'aptitude à participer aux activités de coopération transnationale (plus-value attendues, diffusion des résultats au sein de réseaux nationaux et européens).Le programme de travail et le budget de l'action 2 couvrent une période initiale de 2 à 3 ans pouvant éventuellement se prolonger.