Traduction de «for the cooperating non-sampled chinese companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internal Market and Industrial Cooperation - Statute for the European Company - Internal market White Paper, point 137 (memorandum from the Commission to Parliament, the Council and the two sides of industry)
Marché intérieur et coopération industrielle - Statut de la société européenne - Livre blanc sur le marché intérieur, point 137 (Mémorandum de la Commission au Parlement, au Conseil et aux partenaires sociaux)

MED-MEDIA | Programme to support cooperation between media institutions,organizations and companies in the Community and in the Mediterranean non-member countries(MNCs)
MED-MÉDIAS | programme en faveur de la coopération entre les institutions,les organisations et les sociétés de médias dans la Communauté et les Pays Tiers Méditerranéens(PTM)

Programme to support cooperation between media institutions, organisations and companies in the Community and in the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-MEDIA [Abbr.]
Programme en faveur de la coopération entre les institutions, les organisations et les sociétés des médias dans la Communauté et les Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-MEDIA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the cooperating non-sampled Chinese companies listed in the Annex to this Regulation, the definitive duty rate is set at the weighted average of the rates of the sampled companies.
En ce qui concerne les sociétés chinoises ayant coopéré, non retenues dans l'échantillon et énumérées à l'annexe du présent règlement, le taux de droit définitif correspond à la moyenne pondérée des taux applicables aux sociétés retenues dans l'échantillon.

For the cooperating non-sampled Chinese companies listed in the Annex, the provisional duty rate is set at the weighted average of the rates of the sampled companies.
En ce qui concerne les sociétés chinoises non retenues dans l’échantillon figurant sur la liste annexée, le taux du droit provisoire a été établi au niveau de la moyenne pondérée des taux applicables aux sociétés de l’échantillon.

For the cooperating non-sampled Chinese companies listed in the Annex, the provisional duty rate is set at the weighted average of the rates of the sampled companies.
En ce qui concerne les sociétés chinoises ayant coopéré et non incluses dans l’échantillon énumérées à l’annexe, le taux de droit provisoire correspond à la moyenne pondérée des taux applicables aux sociétés retenues dans l’échantillon.

Third, as regards the comparison between Chinese import prices and Indian import prices, an analysis of the data of the sampled Chinese exporting producers clearly indicates that imports during the period considered consisted of specialist products (such as precision tubes) or they relate to imports made under the inward processing arrangements.
Troisièmement, s'agissant de la comparaison entre les prix des importations chinoises et des importations indiennes, une analyse des données des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon montre clairement que, durant la période considérée, les importations se composaient de produits spécialisés (comme des tubes de précision) ou qu'elles entraient dans le cadre du régime de perfectionnement actif.

The capacity utilisation rate of the two sampled Chinese producers was found to be in the range of [40 % to 60 %].
Le taux d'utilisation des capacités des deux producteurs chinois retenus dans l'échantillon se situait dans une fourchette de [40 à 60 %].

* Analyse China's formal request for full 'Market Economy Status' for the entire Chinese economy under the EC's antidumping instrument, taking account of China's progress towards EU market economy criteria as documented in the request; continue to consider objectively the requests of individual Chinese companies for 'market economy' treatment in anti-dumping investigations.
* analyser la demande officielle de statut d'économie de marché à part entière déposée par la Chine dans le cadre de l'instrument antidumping de la CE, en tenant compte des progrès réalisés par la Chine, et attestés dans la demande, pour satisfaire aux critères applicables de l'UE; continuer à considérer objectivement les demandes d'entreprises chinoises concernant le régime d'économie de marché dans les enquêtes antidumping.

At the same time the antidumping duty for the cooperating, non-sampled Chinese exporting producers was set at a level of 54,1 % while residual duty for non-cooperating Chinese exporting producers amounted to 74,1 % (‘the duties in force’).
Dans le même temps, le droit antidumping pour les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et non retenus dans l'échantillon a été fixé à 54,1 %, tandis que le droit résiduel pour les producteurs-exportateurs chinois n'ayant pas coopéré a été fixé à 74,1 % (ci-après les «droits en vigueur»).

For the cooperating non-sampled Turkish companies listed in the Annex, the definitive duty rate is set at the weighted average of the rates of the sampled companies.
En ce qui concerne les sociétés turques non retenues dans l'échantillon qui ont coopéré et qui sont énumérées sur la liste figurant en annexe, le taux de droit définitif est égal à la moyenne pondérée des taux applicables aux sociétés retenues dans l'échantillon.

Without prejudice to the possible application of Article 18 of the basic Regulation, companies that have agreed to their possible inclusion in the sample but are not selected to be in the sample will be considered to be cooperating (‘non-sampled cooperating exporting producers and traders/blenders’).
Sans préjudice de la possible application de l’article 18 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête («producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»).

In 51% of the cases, investigations resulted in the adoption of preventive or restrictive measures either by AQSIQ or voluntarily by the Chinese manufacturer (or exporter): these included corrective measures, export bans, strengthened supervision of the Chinese companies concerned and the suspension or withdrawal of export licences.
Dans 51 % des cas, ces investigations ont abouti à l’adoption de mesures préventives ou restrictives soit par l’AQSIQ, soit par les fabricants (ou exportateurs) chinois concernés, sur une base volontaire. Ces mesures consistaient en des actions correctives, des interdictions d’exportation, un renforcement de la surveillance des entreprises chinoises en cause et une suspension ou un retrait des licences d’exportation.