Traduction de «for the country cannot transform itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Strategy for the technological transformation of developing countries
Stratégie pour la transformation technologique des pays en développement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

URBAN cannot by itself resolve all the problems in this field, but it can act as a model for national policy and as a means of diffusing best practice.
Si l'initiative communautaire URBAN ne peut pas résoudre tous les problèmes dans ce domaine, elle peut agir comme modèle pour la politique nationale et comme vecteur pour la diffusion des meilleures pratiques.

The fact that the Board of Appeal has not reproduced all of the arguments of one party and the evidence provided by that party, or does not reply to each of those arguments and items of evidence, cannot by itself lead to a finding that the Board of Appeal has refused to take them into account.
La circonstance que la chambre de recours n’a pas repris l’ensemble des arguments d’une partie et des éléments de preuve produits par celle-ci ou n’a pas répondu à chacun de ces arguments et éléments de preuve ne permet pas, à elle seule, de conclure que la chambre de recours a refusé de les prendre en considération.

It must, however, be pointed out that the fact that the Board of Appeal did not reproduce all of the arguments of one party and the evidence provided by that party, or did not reply to each of those arguments and items of evidence, cannot by itself lead to a finding that the Board of Appeal refused to take them into account (judgment of 9 December 2010 in Tresplain Investments v OHIM — Hoo Hing (Golden Elephant Brand), T‑303/08, ECR, EU:T:2010:505, paragraph 46).
Il convient toutefois de relever que la circonstance que la chambre de recours n’a pas repris l’ensemble des arguments d’une partie et des éléments de preuve produits par celle-ci ou n’a pas répondu à chacun de ces arguments et éléments de preuve ne permet pas, à elle seule, de conclure que la chambre de recours a refusé de les prendre en considération [arrêt du 9 décembre 2010, Tresplain Investments/OHMI – Hoo Hing (Golden Elephant Brand), T‑303/08, Rec, EU:T:2010:505, point 46].

The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.
Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.

(d)render unenforceable any right to terminate, liquidate or accelerate contracts, or affect the contractual rights, of entities referred to in paragraph 2 and other group entities, where such a right arises from resolution action taken in respect of the third-country institution, parent undertaking of such entities or other group entities, whether by the third-country resolution authority itself or otherwise pursuant to legal or regulatory requirements as to resolution arrangements in that country, provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations, and provision of collateral, continue to be performed.
d)rendre inapplicable tout droit contractuel de procéder à la résiliation, à la liquidation ou à l’anticipation de l’échéance des contrats; ou d’affecter les droits contractuels d’entités visées au paragraphe 2 et d’autres entités d’un groupe, lorsque ce droit découle d’une mesure de résolution prise à l’égard de l’établissement, de l’entreprise mère dans un pays tiers de ces entités ou d’autres entités d’un groupe, que ce soit par l’autorité de résolution du pays tiers elle-même ou conformément à des exigences juridiques ou réglementaires relatives aux mécanismes de résolution dans ce pays, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.

If, firstly, we take it for granted that the EU consists of European states, Turkey can never become a member, for the country cannot transform itself into a European state, no matter how much it wishes to do so.
Si, primo, nous tenons pour acquis que l’UE est composée d’États européens, la Turquie ne pourra jamais en devenir membre, car le pays ne peut se transformer en État européen, quelle que soit sa volonté d’y parvenir.

1a. Should tariff quotas be phased out for sugar imports from third countries, the overall volume of imports shall be determined on the basis of the core principle that sugar imports to the European Union from third countries cannot exceed the net balance of domestic production and consumption levels in those countries.
1 bis. En cas de suppression progressive des contingents tarifaires pour les importations de sucre en provenance des pays tiers, le volume global des importations est déterminé sur la base du principe essentiel voulant que les importations de sucre dans l'Union européenne provenant de pays tiers ne peuvent excéder le solde net des niveaux de production et de consommation intérieures dans ces pays.

As long as the candidate countries cannot co-determine far-reaching cooperation in various areas of policy – such as the CFSP and the asylum, immigration and monetary policies – the European Union may not impose new criteria in these areas.
Tant que les pays candidats ne peuvent codécider d’une coopération renforcée dans divers secteurs d’intervention - pensez à la PESC, à la politique d’asile, d’immigration et à la politique monétaire -, l'Union européenne ne peut leur imposer de nouveaux critères dans ces secteurs.

The EIB can and must play a leading role in the region, but this powerful financial instrument serving the external policy of the Union, whose activities, in accordance with the mandate provided by the 1999 decision, cover more than sixty countries, must match its actions to those of the Commission. It must also be made clear that the Commission cannot distance itself from the recent agreement that was reached in the tripartite dialogue in July, when a commitment was given to the effect that every new proposal’s compatibility with existing financial programming must be substantiated in the financial statement.
La BEI peut et doit jouer un rôle important dans la région, mais il est clair que ce puissant instrument financier au service de la politique étrangère de l’Union dont l’activité, en vertu de la décision de 1999, s’étend à plus de soixante pays, doit adapter son activité aux actions de la Commission et il doit être clair que la Commission ne peut s’éloigner du récent accord survenu lors du dialogue tripartite de juillet dernier, où il a été établi que, pour chaque nouvelle proposition, il faut justifier sur la fiche financière sa comptabilité avec la programmation financière en vigueur.

To sum up, the problem is that the authority supervising the activities of a certain country cannot itself access the data relating to the activity of that company, its parent company or its subsidiaries in other countries because its powers of supervision do not extend beyond the borders of the country to which it belongs.
: le problème peut se résumer au fait qu'une autorité qui supervise les activités d'une entreprise dans un pays donné ne peut pas accéder d'elle-même aux informations relatives ? l'activité de cette entreprise, de sa société mère ou de ses filiales dans d'autres pays parce que ses pouvoirs de surveillance ne s'étendent pas au-del? des frontières du pays auquel elle appartient.