Vertaling van "for the german-owned bosch company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol amending the International Accord on German-owned Patents of July 27, 1946
Protocole modifiant l'Accord international sur les brevets ayant appartenus à des Allemands du 27 juillet 1946

the company owning the mining concession
le concessionnaire de la mine

stocks owned by the company
actions appartenant à la compagnie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

BDZ, the state-owned railway company in Bulgaria and the only provider of passenger railway services in the country, has been in financial difficulties for several years.
BDZ, la société publique bulgare de chemins de fer et unique prestataire de services de transport ferroviaire de passagers dans le pays, rencontre des difficultés économiques depuis plusieurs années.

b) To avoid market concentration, Paks II will befunctionally and legally separated from the operator of the Paks nuclear power plant (the incumbent MVM Group) and any of its successors or other state-owned energy companies.
b) pour éviter une concentration du marché, Paks II sera séparée, sur les plans fonctionnel et juridique, de l'exploitant de la centrale nucléaire de Paks (le groupe MVM, opérateur historique) et de ses successeurs ou d'autres entreprises énergétiques publiques;

Based on information provided by the German authorities, nine companies were granted preliminary or final exemptions between August 2010 and December 2013 for different periods (no company was granted an exemption for the whole period 2010-2013).
Selon les informations transmises par l'Allemagne, neuf entreprises au total se sont vu accorder, entre août 2010 et décembre 2013, sur des périodes de durée différente, des dérogations provisoires et définitives (aucune entreprise n'a bénéficié d'une dérogation pour toute la durée de la période 2010-2013).

It was fully owned by the State through EMPORDEF — Empresa Portuguesa de Defesa (SGPS), S.A (‘EMPORDEF’), a 100 % State-owned holding company controlling a number of State-owned enterprises in the defence sector.
Il appartenait dans son intégralité à l'État via Empordef — Empresa Portuguesa de Defesa (SGPS), SA (ci-après «Empordef»), société holding entièrement détenue par l'État et contrôlant un certain nombre d'entreprises publiques du secteur de la défense.

they are owned by companies which have their head office and their main place of business in the OCTs or in Member States, and which are at least 50 % owned by OCTs, public entities of that country, nationals of that country or of Member States.
ils appartiennent à des sociétés dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans les PTOM ou dans les États membres, et qui sont détenues au moins à 50 % par des PTOM, par des collectivités publiques ou des ressortissants des PTOM ou des États membres.

Where an AIFM manages one or more AIFs which acquire control over a non-listed company or an issuer, the AIFM should, for a period of 24 months following the acquisition of control of the company by the AIFs, first, not be allowed to facilitate, support or instruct any distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; second, in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIFs at the meetings of governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; and third, in any event, use its best efforts to prevent distributions, capital reductions, share redemptions and/or the acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive.
Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter au nom des FIA durant les réunions des organes directeurs de la société, le gestionnaire ne devrait pas voter en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; et en troisième lieu, dans tous les cas, les gestionnaire devrait mettre tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive.

The applicant further submits that the Contested Decision violates the principles of non-discrimination and proportionality, to the extent that it held both the applicant and its own parent company liable for TW's conduct, even though it decided not to address the Contested Decision to intermediate holding companies and did not, in fact, address it to such companies other than the applicant.
La partie requérante affirme ensuite que la décision attaquée viole les principes de non discrimination et de proportionnalité dans la mesure où elle tient tant la requérante que sa société mère pour responsables des agissements de TW, bien qu'elle ait décidé de ne pas rendre les sociétés holding intermédiaires destinataires de la décision attaquée et, dans les faits, ne l'a pas fait, à l'exception de la partie requérante.

The proposal corresponds to rules given in connection with other transformations to State-owned undertakings, cf. e.g. Act of 24 June 1994 No 45 on the establishment of Televerket as a limited liability company, and Act of 22 November 1996 No 65 on the establishment of the State-owned Post company article 73.
La proposition est conforme aux règles édictées dans le cadre d'autres transformations d'entreprises publiques (cf. par exemple la loi du 24 juin 1994 no 45 sur la création de Televerket en tant que société à responsabilité limitée, et la loi du 22 novembre 1996 no 65 sur la création de l'entreprise postale publique, article 73).

In the first case, users own the company; what is relevant, however, is the fact that ownership shares are allocated according to usage.
Dans le premier cas, les usagers possèdent la société.

[12] RO: 30 per cent of the capital of the State-owned commercial companies has been distributed free of charge to Romanian citizens through "Ownership Certificates" which cannot be sold to foreign legal and natural persons.RO: the remaining 70 per cent of the capital of these companies is to be put on sale.RO: within the privatisation process, foreign investors can buy assets and shares of commercial companies.
[12] RO: 30 % du capital des entreprises commerciales publiques ont été distribués gratuitement aux citoyens roumains sous la forme de "certificats de propriété", qui ne peuvent être vendus à des personnes morales et physiques étrangères.RO: les 70 % restants du capital de ces entreprises doivent être mis en vente.RO: dans le cadre du processus de privatisation, les investisseurs étrangers peuvent acheter des actifs et des actions d'entreprises commerciales.