Vertaling van "for the permanent conversion towards " (Engels → Frans) :

Possible ways to tackle this are to introduce fiscal incentives to firms using permanent contracts or for the conversion of temporary contracts into permanent ones.
L’une des solutions consiste à prévoir des mesures fiscales pour inciter les entreprises à recourir à des contrats à durée indéterminée ou à convertir des contrats temporaires en contrats à durée indéterminée.

For in-conversion agricultural holdings, up to 15 % of the total average amount of feed fed to livestock may originate from the grazing or harvesting of permanent pastures, perennial forage parcels or protein crops, sown under organic management on lands in their first year of conversion, provided that they are part of the holding itself.
Pour les exploitations agricoles en conversion, la quantité totale moyenne d’aliments donnés aux animaux peut provenir à concurrence de 15 % de l’utilisation en pâturage ou en culture de prairies permanentes, de parcelles à fourrage pérenne ou de protéagineux semés sous le régime de l’agriculture biologique sur des parcelles en première année de conversion, pour autant que celles-ci fassent partie de l’exploitation.

This protection should consist of a ban on ploughing and conversion on the environmentally most sensitive areas in "Natura 2000" areas covered by Directives 92/43/EEC and 2009/147/EC, and of a more general safeguard, based on a ratio of permanent grassland, against conversion to other uses.
Cette protection pourrait prendre la forme d'une interdiction de labour et de conversion visant les zones "Natura 2000" les plus sensibles sur le plan environnemental couvertes par les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, ainsi que d'une mesure de sauvegarde plus générale, fondée sur un ratio de prairie permanente, contre la conversion vers d'autres usages.

1. As regards international environmental governance, welcomes the cooperation of the US and the EU to make progress under the Montreal Protocol to address the climate impact of HFCs; calls in the context of Rio +20 summit on both parties to come forward with concrete proposals for innovative sources of finance to support action in developing countries to achieve the aims of the Rio Conventions, in particular as regards climate and biodiversity protection, the adaptation to inevitable climate change, and the conversion towards green economies;
1. se félicite, en ce qui concerne la gouvernance environnementale internationale, de la coopération entre les États-Unis et l'Union européenne en vue de réaliser des avancées dans le cadre du protocole de Montréal pour lutter contre les effets des CFC sur le climat; invite les deux parties, dans le contexte du sommet de Rio+20 à présenter des propositions concrètes afin de trouver des sources de financement innovantes afin de soutenir les actions menées dans les pays en développement en vue d'atteindre les objectifs des conventions de Rio, notamment en ce qui concerne la protection du climat et de la biodiversité, l'adaptation à l'inévitable changement climatique et la conversion à des économies vertes;

If the authorisation referred to in the first and second subparagraphs is subject to the condition that an area of land is established as permanent pasture, such land shall, as of the first day of conversion, be considered as permanent pasture by way of derogation from the definition laid down in point (2) of the second paragraph of Article 2 of Regulation (EC) No 1122/2009.
Si l’autorisation visée aux premier et deuxième alinéas est subordonnée à la condition qu’une superficie de terre soit considérée comme pâturage permanent, cette terre est considérée, à compter du premier jour de la réaffectation, comme pâturage permanent, par dérogation à la définition énoncée à l’article 2, deuxième paragraphe, point 2), du règlement (CE) no 1122/2009.

Areas re-converted or established as permanent pasture shall, as of the first day of the re-conversion or establishment, be considered as ‘permanent pasture’ by way of derogation from point (2) of the second paragraph of Article 2 of Regulation (EC) No 1122/2009.
Les superficies réaffectées ou affectées aux pâturages permanents sont considérées, à compter du premier jour de la réaffectation ou de l’affectation, comme des «pâturages permanents» par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, point 2), du règlement (CE) no 1122/2009.

26. Calls on the Member States to set up specific measures adapted to the tradition of each Member State, which may take the form of permanent conversion units, where necessary, to assist employees affected by restructuring and guarantee equal treatment whatever the employee's nationality, sex or age; considers that these conversion units may be based, in particular, on the regional employment pacts; calls on the Member States to adopt, as a matter of urgency, measures for the mutual recognition of professional training diplomas, the certification of atypical qualifications and the recognition of experience; considers it essential that action plans be adopted to support workers who are made redundant; considers also that aid for training and re-training should be given as quickly as possible;
26. invite les États membres à mettre en place des mesures particulières et adaptées à la tradition de chaque État membre, pouvant prendre la forme de cellules de reconversion permanentes quand cela est nécessaire pour accompagner les salariés affectés par les restructurations et assurer l'égalité de traitement quels que soient la nationalité, le sexe et l'âge du salarié; estime que ces cellules de reconversion pourront s´appuyer notamment sur les pactes territoriaux pour l´emploi; demande aux États membres d'avancer d'urgence dans l'adoption de mesures de reconnaissance mutuelle des diplômes issus de la formation professionnelle ainsi que dans la certification des qualifications atypiques et dans la reconnaissance de l'expérience; estime enfin qu'il est nécessaire d'adopter des programmes d'action visant à soutenir les travailleurs licenciés; considère qu'il convient entre autres d'accorder aussi rapidement que possible des aides pour la formation continue et la reconversion;

24. Calls on the Member States to set up specific measures adapted to the tradition of each Member State, which may take the form of permanent conversion units, where necessary, to assist employees affected by restructuring and guarantee equal treatment whatever the employee’s nationality, sex and age; calls on the Member States to treat as an urgent priority the adoption of measures for the mutual recognition of professional training certificates and the certification of informal qualifications and the recognition of experience; considers it essential finally that action plans be adopted to support workers who are made redundant; considers also that aid for training and re-training should be given as quickly as possible;
24. invite les États membres à mettre en place des mesures particulières et adaptées à la tradition de chaque État membre, pouvant prendre la forme de cellules de reconversion permanentes quand cela est nécessaire pour accompagner les salariés touchés par les restructurations et assurer l'égalité de traitement quels que soient la nationalité, le sexe et l'âge du salarié; demande aux États membres d'avancer d'urgence dans l'adoption de mesures de reconnaissance mutuelle des diplômes issus de la formation professionnelle ainsi que dans la certification des qualifications atypiques et dans la reconnaissance de l'expérience; estime enfin qu'il est nécessaire d'adopter des programmes d'action visant à soutenir les travailleurs licenciés; considère qu'il convient entre autres d'accorder aussi rapidement que possible des aides pour la formation continue et la reconversion;

The funds are to be used as follows: The share of aid to be allocated to the scrapping or permanent conversion of vessels to activities other than fishing must represent at least 40% of the global amount.
Les fonds sont répartis comme suit : 40 % minimum doivent être destinés au déchirage ou à la conversion définitive des navires à des fins autres que la pêche.