Vertaling van "for the reform party said earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federation of Liberal, Democratic and Reform Parties of the European Community [ ELDR | Federation of Liberal and Democratic Parties of the European Community ]
Fédération des partis libéraux, démocratiques et réformateurs de la Communauté européenne [ Fédération des partis libéraux et démocratiques de la Communauté européenne ]

Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party | ELDR [Abbr.]
Groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs | ELDR [Abbr.]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Order Designating the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister
Décret désignant la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the leader of the Reform Party said earlier today, Newfoundlanders were well aware the issue involved not only educational reform but the difficult subject of extinguishing, granting and balancing majority and minority rights.
Comme l'a fait remarquer le chef du Parti réformiste plus tôt aujourd'hui, les Terre-Neuviens étaient bien conscients que cette question allait au-delà de la réforme de l'éducation et englobait le problème plus aigu de l'abolition, de l'octroi et de l'équilibre des droits de la majorité et des droits des minorités.

My colleague from the Reform Party said earlier that he was unsure about why we did not table any specific initiatives in the question we put forth.
Mon collègue du Parti réformiste a dit tout à l'heure qu'il ne voyait pas trop pourquoi nous n'avions pas proposé des initiatives précises dans notre motion.

I recall what my colleague from the Reform Party said earlier “The bill does no go far enough”.
Je rappelle que mon collègue du Parti réformiste disait plus tôt: «Le projet de loi ne va pas assez loin».

If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.
Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.

2. If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.

if the judgment is irreconcilable with an earlier judgment given in another Member State or in a third State involving the same cause of action and between the same parties, provided that the earlier judgment fulfils the conditions necessary for its recognition in the Member State addressed; or
si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre requis; ou

2. If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.

2. If the proprietor of the Community trade mark so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du titulaire de la marque communautaire, le titulaire d'une marque communautaire antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque communautaire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.

As my colleague of the Reform Party said earlier, we believe that it is important for us to also look at studies that will be published at the international level, because our friends opposite enjoy saying in committee that the environment knows no boundaries.
Nous croyons, comme mon collègue du Parti réformiste l'a dit tantôt, qu'il nous est impondérable de regarder aussi les études qui vont venir au niveau international, car nos amis d'en face se plaisent à dire en comité que l'environnement n'a pas de frontières.

As the hon. member for the Reform Party said earlier, it may be the right direction but progress is slow.
Comme le député du Parti réformiste le disait plus tôt, c'est peut-être la bonne direction, mais on avance pas beaucoup.