Traduction de «for the systematic pro-competitive reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement to Implement the National Competition Policy and Related Reforms
Accord relatif à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de concurrence et des réformes connexes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The absence of objectives (expected growth and employment consequences) for the systematic pro-competitive reform of the sector - this is what the Commission calls for, and rightly so - makes it difficult to create the necessary positive reform climate.
L'absence d'objectifs (effets attendus en termes de croissance et d'emploi) assignés à la réforme systématique, logiquement exigée du secteur pour relancer la concurrence, pénalise la mise en place de l'environnement propice nécessaire au vent de réformes.

12. Calls on the Commission to show the extent of new jobs and additional growth that can be expected from a systematic pro-competitive reform of the sector;
12. invite la Commission à indiquer dans quelle mesure une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur peut favoriser les créations d'emplois et la progression de la croissance;

L. whereas the Commission has failed to address the consequences of a systematic pro-competitive reform of the sector of professional services as regards job creation and additional growth,
L. considérant que la Commission n'a pas abordé les effets, en termes de création d'emplois et de progression de la croissance, d'une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur des services professionnels,

L. whereas the Commission has failed to address the consequences of a systematic pro-competitive reform of the sector of professional services as regards job creation and additional growth,
L. considérant que la Commission n'a pas abordé les effets, en termes de création d'emplois et de points de croissance supplémentaires, d'une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur des services professionnels,

The second step, under Article 101(3), which only becomes relevant when an agreement is found to be restrictive of competition within the meaning of Article 101(1), is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether those pro-competitive effects outweigh the restrictive effects on competition (20).
La seconde étape, au regard de l'article 101, paragraphe 3, qui n'a lieu d'être que s'il est avéré qu'un accord restreint le jeu de la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, consiste à déterminer les effets favorables à la concurrence produits par cet accord et à évaluer si ces effets favorables à la concurrence l'emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence (20).

11. Calls on the Commission to show which effects in terms of new jobs and additional growth can be expected from a systemic pro-competitive reform of the sector;
11. invite la Commission à indiquer les effets qu'elle attend, en termes de création d'emplois et de points de croissance supplémentaires, d'une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur concerné;

When the pro-competitive effects of an agreement outweigh its anti-competitive effects the agreement is on balance pro-competitive and compatible with the objectives of the Community competition rules.
Lorsque les effets proconcurrentiels d'un accord l'emportent sur ses effets anticoncurrentiels, l'accord est finalement favorable à la concurrence et compatible avec les objectifs des règles communautaires de concurrence.

The second step, which only becomes relevant when an agreement is found to be restrictive of competition, is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether these pro-competitive effects outweigh the anti-competitive effects.
La seconde étape, qui n'a lieu d'être que s'il est avéré qu'un accord restreint le jeu de la concurrence, consiste à déterminer les effets proconcurrentiels produits par cet accord et à voir si ces effets proconcurrentiels l'emportent sur les effets anticoncurrentiels.

Achieving this regional transport system relies upon reforming transport sector strategies, improving the multi-modal logistics of the transport chains and encouraging pro-competitive regulation.
La réalisation de ce système de transport régional se fonde sur une réforme des stratégies du secteur des transports, une amélioration de la logistique multimodale des chaînes de transport et la promotion d'un règlement proconcurrentiel.

The second step, which becomes relevant only when an agreement is found to be restrictive of competition, is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether these pro-competitive effects outweigh the anti-competitive effects.
La seconde étape, qui n’a lieu d’être que s’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, consiste à déterminer les effets proconcurrentiels produits par cet accord et à voir si ces effets proconcurrentiels l’emportent sur les effets anticoncurrentiels.