Mr. Speaker, according to Professor Van Harten, the Canada-China investment treaty could be unconstitutional and could put the provinces at risk of paying significant compensation to Chinese investors because of legislation and practices concerning, for example, mines in Alberta or hydroelectricity in Quebec.
Monsieur le Président, le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine pourrait être inconstitutionnel, selon le professeur Van Harten, exposant les provinces à payer de lourdes compensations à des investisseurs chinois en raison de lois et de pratiques touchant, par exemple, les mines en Alberta ou l'hydroélectricité au Québec.