Traduction de «for upper-tier establishments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Upper Tier meeting of the Dublin Group
réunion de l'instance supérieure du groupe de Dublin

agricultural waste broker | upper tier waste broker | waste broker | waste management intermediary
courtière en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets/courtière en collecte et valorisation de déchets

upper tier oil
pétrole de catégorie supérieure

upper-tier municipality
municipalité de palier supérieur

upper-tier municipality
palier supérieur du gouvernement municipal

top-tier executive [ senior executive | top executive | top-level executive | senior manager | top manager | senior-level manager | executive | upper-level manager | senior administrator | senior officer ]
cadre supérieur [ cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | dirigeant | dirigeante | gestionnaire supérieur | gestionnaire supérieure | gestionnaire principal | gestionnaire principale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is a tiered approach to the level of controls: the larger the quantities of dangerous substances present within an establishment, the stricter the rules (upper-tier establishments have bigger quantities than lower-tier establishments and are therefore subject to tighter control).
Il existe une approche par paliers du niveau des contrôles: plus les quantités de substances dangereuses présentes au sein de l’établissement sont importantes, plus les règles sont strictes (les établissements à quantité-seuil élevée détiennent des quantités plus importantes que les établissements à quantité-seuil faible et sont donc soumis à un contrôle plus strict).

‘existing establishment’ means an establishment that on 31 May 2015 falls within the scope of Directive 96/82/EC and from 1 June 2015 falls within the scope of this Directive without changing its classification as a lower-tier establishment or upper-tier establishment.
6) «établissement existant»: un établissement qui relève de la directive 96/82/CE à la date du 31 mai 2015 et qui, à compter du 1er juin 2015, entre dans le champ d'application de la présente directive, sans que soit changé son classement en tant qu'établissement seuil bas ou établissement seuil haut.

‘establishment’ means the whole location under the control of an operator where dangerous substances are present in one or more installations, including common or related infrastructures or activities; establishments are either lower-tier establishments or upper-tier establishments.
1) «établissement»: l'ensemble du site placé sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes; les établissements sont soit des établissements seuil bas, soit des établissements seuil haut.

In the event of the modification of an installation, establishment, storage facility, or process or of the nature or physical form or quantity of dangerous substances which could have significant consequences for major-accident hazards, or could result in a lower-tier establishment becoming an upper-tier establishment or vice versa, Member States shall ensure that the operator reviews, and where necessary updates the notification, the MAPP, the safety management system and the safety report and informs the competent authority of the details of those updates in advance of that modification.
En cas de modification d'une installation, d'un établissement, d'une zone de stockage, d'un procédé ou de la nature, de la forme physique ou des quantités de substances dangereuses pouvant avoir des conséquences importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs, ou pouvant avoir pour conséquence qu'un établissement seuil bas devient un établissement seuil haut, ou vice versa, les États membres veillent à ce que l'exploitant réexamine et, le cas échéant, mette à jour la notification, la politique de prévention des accidents majeurs, le système de gestion de la sécurité et le rapport de sécurité et fournisse à l'autorité compétente toutes les précisions concernant ces mises à jour, avant de procéder à la modification.

1. Member States shall ensure that the competent authority, using the information received from the operators in accordance with Articles 7 and 10, or following a request for additional information from the competent authority, or through inspections pursuant to Article 20, identifies all lower-tier and upper-tier establishments or groups of establishments where the risk or consequences of a major accident may be increased because of the geographical position and the proximity of such establishments, and their inventories of dangerous substances.
1. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente, grâce aux informations reçues des exploitants conformément aux articles 7 et 10, ou à la suite d'une demande d'information supplémentaire de l'autorité compétente, ou par des inspections au titre de l'article 20, identifient tous les établissements seuil bas ou haut ou groupes d'établissements dans lesquels le risque ou les conséquences d'un accident majeur peuvent être accrus du fait de la situation géographique et de la proximité de ces établissements, ainsi que les inventaires des substances dangereuses de ces établissements.

‘other establishment’ means a site of operation that falls within the scope of this Directive, or a lower-tier establishment that becomes an upper-tier establishment or vice versa, on or after 1 June 2015 for reasons other than those referred to in point 5.
7) «autre établissement»: un site d'exploitation qui entre dans le champ d'application de la présente directive, ou un établissement seuil bas qui devient un établissement seuil haut, ou vice versa, le 1er juin 2015 ou après cette date, pour des raisons autres que celles mentionnées au point 5.

(ii) no foreign affiliate (referred to in this subparagraph as the “upper-tier affiliate”) of the corporation that is relevant to the determination of the corporation’s equity percentage in the particular affiliate has, at that time, an equity percentage in a foreign affiliate (including, for greater certainty, the particular affiliate) of the corporation that has an equity percentage in the upper-tier affiliate; and
(ii) aucune société étrangère affiliée (appelée « société affiliée de palier supérieur » au présent sous-alinéa) de la société qui est prise en compte dans le calcul du pourcentage d’intérêt de la société dans la société affiliée donnée n’a, à cette date, de pourcentage d’intérêt dans une société étrangère affiliée (y compris la société affiliée donnée) du contribuable qui a un pourcentage d’intérêt dans la société affiliée de palier supérieur;

Operators of 'upper tier' establishments must also establish a safety report and put a safety management system and an internal emergency plan in place.
Les exploitants des établissements dits «à quantité seuil élevée» doivent également élaborer un rapport de sécurité et mettre en place un système de gestion de la sécurité et un plan d'urgence interne.

There are also obligations on public authorities relating to external emergency plans and public information on safety measures for upper-tier establishments, domino effects, land-use planning, accident reporting and inspections.
Il est également prévu des obligations pour les pouvoirs publics concernant les plans d'urgence externes et l'information du public sur les mesures de sécurité pour les établissements à quantité seuil élevée, l'effet domino, la planification de l'utilisation des sols, la notification des accidents et les inspections.

The last time I flew to Ottawa, I was in a line that snaked through the entire upper tier of the Regina airport, and the line lasted for 45 minutes.
La dernière fois que j'ai pris un vol pour Ottawa, la file d'attente occupait tout l'étage supérieur de l'aéroport de Regina, et le temps d'attente était de 45 minutes.