Traduction de «force canadian taxpayers to » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Taxpayers Federation [ Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]
Fédération canadienne des contribuables [ Canadian Taxpayers Federation | Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]

Canadian Task Force on Preventive Health Care | CTFPHC [Abbr.]
Groupe d'étude canadien sur les soins de santé préventifs

Canadian Forces Post Office | CFPO [Abbr.]
Bureau des postes des Forces canadiennes | BPFC [Abbr.]

Canadian Taxpayers Federation - Atlantic Canada
Fédération canadienne des contribuables - Provinces atlantiques

Canadian Forces Leadership and Specialized Training Centre [ CFLSTC | Canadian Forces academy of Leadership and Languages | Canadian Forces Leadership Academy | Canadian Forces Language School Borden | CFLS Borden | Canadian Forces School of Physical Education and Recreation ]
Centre de leadership et de formation spécialisée des Forces canadiennes [ CLFSFC | École des langues et du leadership des Forces canadiennes | École de leadership des Forces canadiennes | E Lead FC | École des langues des Forces canadiennes Borden | ELFC Borden | École d'éducation physique et de loisirs des Forces canadiennes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honourable senators, do not forget it was the per-vote subsidy that caused the most un-level playing field for political fundraising in the history of Canada by providing funds for parties that make no effort to raise funds on their own, forcing Canadians to donate to parties that do not even run candidates where they live and forcing Canadian taxpayers to donate to political parties whose practices and policies they do not support.
Honorables sénateurs, n'oubliez pas que c'est la subvention proportionnelle au nombre de votes qui a entraîné la plus grande inégalité des règles du jeu en matière de financement politique de toute l'histoire canadienne en fournissant des fonds à des partis qui ne font aucun effort pour recueillir leurs propres fonds, en forçant les Canadiens à donner des fonds à des partis qui ne présentent pas de candidats dans leur région et en obligeant les contribuables canadiens à donner des fonds à des partis politiques dont ils n'appuient pas les pratiques et les politiques.

According to the Institut de recherche et d'informations socio- économiques, those two bills were going to force Canadian taxpayers to pay $19 billion to build a new prison, plus $2.8 billion for operating and maintenance expenses.
Ces deux projets de loi devaient forcer les contribuables canadiens à payer 19 milliards de dollars en taxes pour la construction d'une nouvelle prison, selon l'Institut de recherche et d'informations socio-économiques, en plus de 2,8 milliards de dollars de dépenses pour des frais de fonctionnement et d'entretien.

Mr. Speaker, what is irresponsible is the NDP policy that would force Canadian taxpayers to pay the medical expenses of bogus asylum claimants, failed claimants and illegal migrants, people who have no right to be in Canada.
Monsieur le Président, ce qui est irresponsable, c'est la politique du NPD qui veut forcer les contribuables canadiens à payer les frais médicaux des faux demandeurs d'asile, des demandeurs déboutés et des migrants illégaux, des gens qui n'ont pas le droit d'être au Canada.

The Canada-China foreign investment promotion and protection agreement does not adequately guarantee reciprocity for Canadian businesses and could force Canadian taxpayers to pay millions of dollars in claims.
L'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine n'offre pas de garanties suffisantes de réciprocité pour les entreprises canadiennes et pourrait forcer les contribuables canadiens à payer des millions de dollars en réclamations.

— for PSPIB: investment of the pension plans of the Canadian Federal Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police.
— PSPIB: gestionnaire de fonds pour les régimes de pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

During the crisis, those challenges were a major factor that forced Member States to save institutions using taxpayers’ money.
Pendant la crise, ces défis ont pris une importance majeure, contraignant les États membres à utiliser l’argent des contribuables pour sauver des établissements.

Will the minister tell us if the Kyoto plan is to bankrupt Canadian industry or force a taxpayer revolt?
Le ministre nous dira-t-il si le plan pour l'atteinte des objectifs est de causer la banqueroute de l'industrie canadienne ou de provoquer une révolte des contribuables?

33. Considering the diverging positions taken by Member States during the interim period when not all Member States had ratified the Protocol (see Annex 1 to the first report[6] of the JTPF) the Forum was of the opinion that discussing the different problems related to the re-entry into force of this instrument, in particular with regard to the tax treatment of pending cases, could be useful for finding common solutions and ensuring taxpayers' legal certainty.
33. Compte tenu des positions divergentes adoptées par les États membres au cours de la période transitoire qui a précédé la ratification du protocole par tous les États membres (voir l’annexe 1 du premier rapport[6] sur les travaux du FCPT), le forum a estimé que l’examen des divers problèmes posés par une nouvelle entrée en vigueur de cet instrument, notamment en ce qui concerne le traitement fiscal des affaires en instance, pouvait se révéler utile pour trouver des solutions communes et fournir des garanties aux contribuables en matière de sécurité juridique.

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.
La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.

|US: seven years active, eight years passive use; Australia: 3.5 years active, two years passive use; Canada: 72 hours active, 3.5 years passive use. |The US and Australian agreements are provisionally applicable; the Canadian one is in force.
|États-Unis: 7 ans d'utilisation active, 8 ans d'utilisation passive; Australie: 3 ans et demi d'utilisation active, 2 ans d'utilisation passive; Canada: 72 heures d'utilisation active, 3 ans et demi d'utilisation passive |Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables; l'accord canadien est entré en vigueur.