3. Rem
inds the Commission that the European Parliament in its resolution of 29 November 2001 , called upon it to provide, by 15 December 2001, a list of all the irregularities communicated s
ince the entry into force of the Commission Regulation (EC) No 1681/94 of 11 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the structural policies and the organisation of an information system in th
is field showing in each case the ...[+++]size of the financial loss and whether, and to what extent, monies had been recovered; 3. rappelle à la Commission que le Parlement européen l'invite, dans sa résolution du 29 novembre 2001 , lui remettre, avant le 15 décembre 2001, une liste de toutes les irrégularités communiquées depuis l'entrée en
vigueur du règlement (CE) n° 1681/94 du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine , liste indiquant, au cas par cas, quel a été le montant du préjudice financier, s'il a été possible de recouvrer des fonds et quelle a été l'ampleur de ces recouvrements;
...[+++]