Vertaling van "force since december " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proclamation Declaring the Supplementary Agreement to the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Austria in Force on December 1, 1996
Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er décembre 1996 de l'Accord supplémentaire à l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche

Proclamation Giving Notice that the Protocol amending the Convention Between Canada and the United States of America with Respect to taxes on Income and on Capital came into force on December 16, 1997
Proclamation donnant avis que le protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 16 décembre 1997

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

Ordinance of 8 December 1997 on Foodstuffs Inspections in the Armed Forces [ AFIO ]
Ordonnance du 8 décembre 1997 concernant le contrôle des denrées alimentaires à l'armée [ OCDA ]

DDPS Ordinance of 12 December 1995 on the Administration of the Armed Forces [ AAFO-DDPS ]
Ordonnance du DDPS du 12 décembre 1995 sur l'administration de l'armée [ OAA-DDPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Take the required steps to make the Science and Technology Agreement, which has been in force since December 1999, work more effectively, including allowing for greater participation of scientists in the other side's research and development programmes.
* Prendre les mesures qui s'imposent pour rendre plus efficace l'accord concernant la science et la technologie, entré en vigueur en décembre 1999, en permettant notamment à un plus grand nombre de scientifiques de l'autre partie de participer aux programmes de recherche et de développement technologique.

In particular, the extended and reinforced European Fund for Strategic Investments (EFSI 2.0), in force since 31 December 2017, has a 40% climate-smart investment target.
En particulier, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, tel que prolongé et renforcé (règlement EFSI 2.0, en vigueur depuis le 31 décembre 2017), a un objectif de 40 % d'investissements climato-intelligents.

32. Calls for a tighter control of equipment shipped to Iraq via Turkey that is used to build mobile oil refineries, and for better coordination between Turkish, Kurdistan Regional Government and Iraqi authorities to fight against oil smuggling in the region; welcomes the steps announced in August 2014 by Kuwait to prevent IS funding by individuals at mosques and channel humanitarian aid through established charity organisations; reiterates its call for a full enforcement of EU sanctions on oil revenues to the Syrian Government; welcomes the EU ban on fuel exports to Syria’s Air Force since December 2014;
32. demande un contrôle plus rigoureux des équipements envoyés en Iraq via la Turquie et utilisés pour construire des raffineries de pétrole mobiles, ainsi qu'une meilleure coordination entre le gouvernement turc, le gouvernement régional du Kurdistan et les autorités iraquiennes afin de lutter contre la contrebande de pétrole dans la région; se félicite des mesures annoncées en août 2014 par le Koweït pour éviter le financement de Daech dans les mosquées et canaliser l'aide humanitaire au moyen d'organisations caritatives reconnues; répète son appel pour une application complète des sanctions de l'Union européenne qui frappent les revenus pétroliers du gouvernement syrien; se félicite de l'interdiction de l'Union européenne frappant les exportations de carburant destinées aux forces aériennes syriennes depuis décembre 2014;

H. whereas an estimated 1 400 protesters have been killed as a result of excessive and arbitrary use of force by security forces since July 2013; whereas not a single security official has been held accountable for such acts or other abuses against protesters over the past year; whereas the fact-finding committee established in December 2013 is widely seen to have failed so far to provide a thorough, credible and impartial investigation into the violent incidents since July 2013;
H. considérant que depuis juillet 2013, environ 1 400 manifestants ont été tués par les forces de sécurité, qui ont fait un usage excessif et arbitraire de la force; qu'aucun responsable des forces de sécurité n'a été tenu responsable de ces actes ou autres violations commis à l'encontre de manifestants l'année dernière; qu'il est largement admis que la commission d'information créée en décembre 2013 n'a toujours pas mené d'enquête exhaustive, crédible et impartiale sur les incidents violents survenus depuis juillet 2013;

Union rules on local border traffic, established by Regulation (EC) No 1931/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 laying down rules on local border traffic at the external land borders of the Member States and amending the provisions of the Schengen Convention , in force since 2007, have avoided creating barriers to trade, to social and cultural interchange or to regional cooperation with neighbouring countries, while preserving the security of the entire Schengen area.
Les règles de l’Union régissant le petit trafic frontalier, fixées par le règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen , en vigueur depuis 2007, ont permis d’éviter la création d’entraves aux échanges commerciaux, sociaux et culturels, ou à la coopération régionale avec les pays voisins, tout en préservant la sécurité de l’ensemble de l’espace Schengen.

– (ES) Madam President, the single CMO Regulation has been in force since December 2006.
– (ES) Madame la Présidente, le règlement OCM unique est en vigueur depuis décembre 2006.

Finally, with regard to interinstitutional cooperation on better law making, we must acknowledge that the Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking in force since December 2003 has not been easy to implement.
Enfin, s’agissant de la coopération interinstitutionnelle sur la meilleure réglementation, nous devons reconnaître qu’il n’a pas été facile d’appliquer l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» en vigueur depuis décembre 2003.

It has only been in force since December, and I think we shall soon have to assess how it is being applied.
Elle n’est en vigueur que depuis décembre, et nous devrons bientôt évaluer son application.

Since December 2009, as a result of the entry into force of the Lisbon Treaty and the legally binding nature of the Charter of Fundamental Rights, the provisions in the Lisbon Treaty governing legislative instruments in the area of police and judicial cooperation have changed the context in which the EAW operates.
Depuis décembre 2009, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et compte tenu du caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux, les dispositions du traité de Lisbonne qui régissent les instruments législatifs dans le domaine de la coopération policière et judiciaire ont modifié le contexte dans lequel le mandat d'arrêt européen est utilisé.

These maritime safety regulations, proposed in the wake of the shipping disaster and adopted on 19 December 2001, have been in force since 22 January 2002.
Ces réglementations sur la sécurité maritime, proposées au lendemain de la catastrophe maritime et adoptées le 19 décembre 2001, sont en vigueur depuis le 22 janvier 2002.