Vertaling van "force the laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have the force of law
avoir force de loi

be approved and declared to have the force of law
être approuvé et avoir force de loi

force of law | legal force
force de loi

be declared to have the force of law
avoir force de loi

have the force of law
faire loi

give force of law, to | sign into law, to
donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).
Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

not gainfully occupied population | non-gainfully occupied population | persons not in the labour force | persons outside the labour force
population inactive | population non active

age at entry into the labour force | age at accession to the labour force
âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by .at the latest. They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a document explaining the relationship between them and this Directive.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un document expliquant le lien entre ces dispositions et la présente directive.

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive within a period of 24 months from the date of its entry into force.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans les 24 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by .. They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by [...]at the latest. They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le .Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

There are also international agreements on standardisation which aim to ensure the interoperability of the armed forces and which can have the force of law in Member States.
Par ailleurs, il existe des accords internationaux de normalisation qui visent à assurer l’interopérabilité des forces armées et qui peuvent avoir force de loi dans les États membres.

The existing version of the IAS/IFRS standards, which have the force of law in the EU – the main applier of IFRS – might in future be considered as local variations by the US authority, and thus not binding. The SEC, a national body, is thus giving private proposals from a body outside political control priority over current EU law.
L'autorité américaine pourrait ne reconnaître la norme utilisée par l'UE, en tant que principal utilisateur des IFRS, que comme "modification locale" et, partant, ne la jugerait pas contraignante. Ainsi, la SEC fait passer les propositions privées élaborées par un organe politiquement non contrôlé avant la législation en vigueur de l'Union européenne.

Notwithstanding the first paragraph, Member States which on 1 July 2006 had in force national measures restricting or prohibiting the appointment of a proxy holder in the case of Article 10(3), second subparagraph, point (ii), shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary in order to comply with Article 10(3) as concerns such restriction or prohibition by 3 August 2012 at the latest.
Nonobstant le premier alinéa, les États membres dans lesquels étaient en vigueur, au 1er juillet 2006, des dispositions nationales limitant ou interdisant la désignation d’un mandataire dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, point ii), mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 10, paragraphe 3, en ce qui concerne ces limites ou interdictions au plus tard le 3 août 2012.

4. As regards new psychoactive substances added to the Annex to this Framework Decision, Member States which have not yet done so shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to apply the provisions of this Framework Decision to those new psychoactive substances as soon as possible but no later than six months after the entry into force of the delegated act amending the Annex.
4. En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives ajoutées à l'annexe de la présente décision-cadre, les États membres qui ne l'ont pas encore fait mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente décision-cadre à ces nouvelles substances psychoactives dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué modifiant l'annexe.

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive not later than eighteen months after its entry into force. They shall forthwith inform the Commission thereof.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard dix-huit mois après son entrée en vigueur et en informent immédiatement la Commission.