10. An approved mortgage insurer that caused itself, before the day on which these Regulations come into force, to be reinsured by a company within the meaning of section 2 of the Act against a risk that it had undertaken under its contracts of insurance may, despite paragraph 4(a), continue to be reinsured against that risk by that company for a period of no more than three years beginning on the day on which these Regulations come into force.
10. Malgré l’alinéa 4a), l’assureur hypothécaire agréé qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, s’est réassuré contre les risques qu’il a acceptés aux termes de ses contrats d’assurance auprès d’une société au sens de l’article 2 de la Loi, peut continuer d’être réassuré contre ces risques par la même société pour une période maximale de trois ans commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.