Vertaling van "force when bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rupture that occurs when a normal force is applied to tissues that are inferred to have less than normal strength
les déchirures spontanées survenant au cours d'une mise en traction normale et traduisant une résistance inférieure à la normale

Canadian Forces Transportation Packaging Order (CFTPO) - Bill of Material [ Transportation Packaging Order (Canadian Forces) ]
Commande d'emballage pour le transport Forces canadiennes (CETFC) - Facture de matériel [ Commande d'emballage pour le transport (Forces canadiennes) ]

when his work force is fully utilized
à un moment où son effectif est complet

When do Acts come into force?
L'entrée en vigueur des lois

forced billing
bon de remise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under clause 46(4) of Bill C-24, this new section 3(1.1) is deemed to have come into force when Bill C-37 came into force.
Aux termes du paragraphe 46(4) du projet de loi C-24, le nouvel article 3(1.1) est réputé être entré en vigueur en même temps que le projet de loi C-37.

The amendments presented in this section come into force when Bill C-23 receives Royal Assent.
Les modifications dont il est question dans la présente section entrent en vigueur au moment où le projet de loi reçoit la sanction royale.

The exceptions are those sections that came into force immediately upon Royal Assent of the BRRA in 2010, and section 15(3) of the BRRA, which will come into force when Bill C-31 receives Royal Assent (clause 69, as amended by the committee).
Font exceptions certaines dispositions entrées en vigueur à la date de la sanction royale de la LMRER en 2010 et le paragraphe 15(3) de cette même loi, qui entrera en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi (art. 69, modifié par le Comité).

Specifically, if a “lost Canadian” parent of a person born abroad was deceased when Bill C-37 came into force, the parent’s citizenship was not restored retroactively to cover the time of the person’s birth. The result of such a situation was that the person born abroad to the now-deceased lost Canadian did not become a citizen by descent when Bill C-37 came into effect.
En effet, si un tel parent était décédé au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi, sa citoyenneté n’était pas rétablie rétroactivement pour couvrir le moment de la naissance de l’enfant et celui-ci ne pouvait obtenir la citoyenneté par filiation.

The transitional provisions found in sections 395 to 398 of the BIA came into force when Bill C-10 received royal assent.
Les dispositions transitoires énoncées aux articles 395 à 398 de la Loi d’exécution du budget de 2009 sont entrées en vigueur lorsque le projet de loi C‑10 a reçu la sanction royale.

10. Calls on the Indian Parliament to ensure that the Criminal Law (Amendment) Bill 2012 is amended to criminalise all forms of sexual assault, both penetrative and non-penetrative, ensuring that any new punishments are in accordance with international human rights law, and to amend the law so as to remove legal immunity and procedural barriers when police or other security forces are accused of sexual assault or other human rights violations;
10. demande au parlement indien de veiller à ce que le projet de code pénal 2012 (révision) soit modifié pour mettre de qualifier de crime toute forme d'agression sexuelle, avec ou sans pénétration, en s'assurant que les nouvelles sanctions soient conformes aux droits internationaux de l'homme, et l'invite à modifier la loi afin de lever l'immunité juridique et les barrières procédurales si les forces de police ou de sécurité venaient à être accusées d'agression sexuelle ou d'une autre forme de violation des droits de la personne humaine;