Traduction de «force within four » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capacity to cope with competitive pressure and market forces within the Union
capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

four divided highways within one right of way | road with four separate carriageways
route à quatre chaussées séparées

within the law [ within the four corners of the law ]
dans les limites de la loi [ dans les bornes de la légalité ]

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a biennial basis, and for the first time within four years from the entry into force of this Directive, Member States should obtain reliable annual statistics on the functioning of the measures introduced by this Directive.
Tous les deux ans, et pour la première fois dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive, les États membres devraient réunir des statistiques annuelles fiables sur le fonctionnement des mesures introduites par la présente directive.

Except in cases of force majeure, the European Parliament and the Council shall deliberate upon the building project within four weeks of its receipt by both institutions.
Sauf cas de force majeure, le Parlement européen et le Conseil statuent sur le projet immobilier dans les quatre semaines suivant sa réception par les deux institutions.

The independent supervisory authority shall, within four weeks of the matter being brought before it, take an interim decision on the entry into force of the modification of airport charges, unless the final decision can be taken within the same deadline.
L’autorité de supervision indépendante prend, au plus tard quatre semaines après avoir été saisie de la question, une décision provisoire sur l’entrée en vigueur de la modification des redevances aéroportuaires, à moins que la décision définitive ne puisse être prise dans le même délai.

Newly built rolling stock constructed to a design existing before entry into force of this TSI and already authorised by one or more Member States, for operation on defined lines is permitted to be placed into service within four years after this TSI enters into force without an assessment of conformity with the SRT TSI, as long as the train remains on its defined lines of operation.
La mise en service, pour la circulation sur des lignes définies, de matériel roulant de fabrication récente construit selon un modèle existant avant l'entrée en vigueur de la présente STI et ayant déjà fait l'objet d'un agrément par un ou plusieurs États membres est autorisée durant les quatre années suivant l'entrée en vigueur de la présente STI sans nécessiter une évaluation de conformité avec la STI SRT, tant que le train circule sur les lignes qui ont été définies pour son exploitation.

within four months from the date of entry into force of this Regulation the Member States shall notify the Commission of the names of the persons whom they have appointed as member and alternate member of the Management Board, in accordance with Article 12(1) and (2).
dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres communiquent à la Commission les noms des personnalités qu'ils ont désignées comme membres et membres suppléants du conseil d'administration, conformément à l'article 12, paragraphes 1 et 2.

Article 21(4) requires a one-off report within four years of the entry into force of the IORP Directive on the application of investment rules (point (a)), progress achieved in the adaptation of national supervisory systems (point (a)) and cross-border custodianship (point (b)).
Son article 21, paragraphe 4 requiert la présentation, dans les quatre années suivant l'entrée en vigueur de la directive IRP, d'un rapport ponctuel sur l'application des règles de placement (point a)), sur les progrès réalisés dans l'adaptation des systèmes nationaux de contrôle (point a)) et sur la conservation transfrontalière (point b)).

The manufacturer(s) and importer(s) of the substances listed in the Annex to this Regulation shall deliver all relevant and available information concerning exposure to man and the environment of these substances to the Commission within four months of the entry in force of this Regulation.
Le ou les fabricants et le ou les importateurs des substances visées à l'annexe du présent règlement fournissent à la Commission, dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur dudit règlement, toutes les informations utiles et disponibles concernant l'exposition de l'homme et de l'environnement à ces substances.