Traduction de «forces and ordinary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]
EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]

EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]
EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]

Canada Elections Act - Canadian Forces Schools - Statement of Ordinary Residence of Civilian Teacher or Member of Administrative Support Staff Employed in a Canadian Forces School Outside Canada
Loi électorale du Canada - Écoles des Forces canadiennes - Déclaration de résidence ordinaire d'un professeur ou d'un membre du personnel de soutien administratif civil employé dans une école des Forces canadiennes à l'extérieur du Canada

man of ordinary prudence | ordinary prudent man | ordinary prudent person | person of ordinary prudence
homme d'une prudence normale | personne d'une prudence normale

law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law
procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile

monthly debit ordinary life insurance | monthly debit ordinary insurance | monthly debit | monthly debit ordinary products | MDO life insurance | MDO insurance
assurance vie populaire à prime mensuelle | assurance populaire à prime mensuelle

ordinary virgin olive oil | semi-fine virgin olive oil | virgin olive oil ordinary
huile d'olive vierge courante | huile d'olive vierge semi-fine

general law | ordinary law | ordinary legislation
droit commun

urgent question | urgent ordinary question | emergency ordinary question
question urgente | question ordinaire urgente

ordinary place of debt enforcement | ordinary competent debt enforcement office
for ordinaire de la poursuite | for de poursuite ordinaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the ordinary and simplified revision procedures, amendments to the Treaties enter into force after being ratified (or approved, for simplified revision procedures) by all the Member States in accordance with their respective constitutional provisions, which usually require parliamentary ratification.
En vertu des procédures de révision ordinaire et simplifiée, les modifications apportées aux traités entrent en vigueur après avoir été ratifiées (ou approuvées, dans le cas de la procédure de révision simplifiée) par tous les pays de l’UE conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives, qui prévoient généralement une ratification du parlement.

The ordinary courts are also directly affected, as a number of judges are forced to retire following a lowering of the retirement age of judges.
Les juridictions de droit commun sont également directement concernées, car plusieurs juges sont contraints de prendre leur retraite en raison de l'abaissement de l'âge de la retraite pour les juges.

Next Steps: The two legislative proposals presented today by the Commission must now be adopted by the European Parliament and Council through the ordinary legislative process, in order to enter into force.
Prochaines étapes: les deux propositions législatives présentées ce jour par la Commission doivent à présent être adoptées par le Parlement européen et par le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire pour pouvoir entrer en vigueur.

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).
La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).

As regards the suggested date for entry into force by the Commission of the transitional measure, it does not seem feasible that the legislation will be adopted by both co-legislators, published in the Official Journal and enter into force before the end of this year - given the late adoption of the proposal by the Commission and the procedural requirements of an ordinary legislative procedure.
Quant à la date d'entrée en vigueur proposée par la Commission pour la mesure transitoire, il semble peu probable que cette dernière soit adoptée par les deux colégislateurs, publiée au Journal officiel et mise en application avant la fin de l'année, étant donné le retard avec lequel la Commission l'a adoptée et les contraintes formelles imposées par la procédure législative ordinaire.

1. Points out that the European Parliament’s legislative powers have been enhanced by the increased use of the codecision procedure since the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); points out that legal acts dealing with judicial cooperation in criminal matters and police cooperation are now, as a rule, adopted in accordance with the ordinary legislative procedure; considers it regrettable that, more than four years after the entry into force of the Treaty of Lisbon, procedures for the implementation of former third-pillar acts which often exclude the European Parliament or provide only for consultation continue to be used; calls on the Commission to include in its work programme proposals to align former third-pillar acts with the Treaty of Lisbon, i.e. to adapt them to the new normative hierarchy of basic, delegated and implementing acts;
1. souligne que les pouvoirs législatifs du Parlement européen ont été renforcés grâce à un recours accru à la procédure de codécision depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); indique que les actes juridiques traitant de coopération policière et judiciaire en matière pénale sont en principe dorénavant adoptés conformément à la procédure législative ordinaire; déplore que, plus de quatre ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les procédures pour la mise en œuvre des actes relevant de l'ancien troisième pilier, qui excluent souvent le Parlement ou ne prévoient qu'une simple consultation, continuent d'être utilisées; demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions tendant à aligner des actes juridiques relevant de l'ancien troisième pilier sur le traité de Lisbonne, c'est-à-dire les adapter à la nouvelle hiérarchie des normes des actes de base, délégués et d'exécution;

During those discussions, the Conference of Presidents pointed out that, following the entry into force of the Lisbon Treaty, Parliament had become a co-legislator in the EU and that its powers were on a par with those of the Council in the ordinary legislative procedure and in the budget procedure.
Lors de ces délibérations, la Conférence a rappelé qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement est devenu co-législateur de l'Union européenne et qu'il dispose de pouvoirs égaux à ceux du Conseil dans la procédure législative ordinaire et dans la procédure budgétaire.

– (IT) During today’s sitting, I voted in favour of Mr Simpson’s report on international air agreements under the Treaty of Lisbon. In fact, following the Treaty’s entry into force, on 1 December 2009, Parliament gained the right to give its consent to agreements covering sectors to which the ordinary legislative procedure applies.
– (IT) Lors du vote d’aujourd’hui, j’ai voté pour le rapport de M. Simpson sur les accords aériens internationaux dans le cadre du traité de Lisbonne, En réalité, à la suite de l’entrée en vigueur du traité le 1er décembre 2009, le Parlement a obtenu le droit de donner son approbation aux accords relevant des domaines auxquels la procédure législative ordinaire s’applique.

The Council’s decision to include Colombia in the list of countries whose citizens require visas to enter European Union countries is not simply useless in the fight against the organised crime some Colombian citizens might be involved in. It also forces ordinary citizens to bear the additional cost of obtaining a visa.
La décision du Conseil d’intégrer la Colombie dans la liste des pays dont les ressortissants ont besoin d’un visa pour entrer dans les pays de l’Union européenne est non seulement inutile dans la lutte contre le crime organisé auquel il se peut que se livrent certains citoyens colombiens, mais elle fait également payer aux citoyens ordinaire le péage que suppose l'obtention d'un visa.

3. Cooperation shall support ACP States' efforts to develop their public institutions into a positive force for growth and development and to achieve major improvements in the efficiency of government services as they affect the lives of ordinary people.
3. La coopération appuie les efforts des États ACP pour développer leurs institutions publiques comme facteur dynamique de croissance et de développement, et pour améliorer de manière significative l'efficacité et l'impact des services publics sur la vie quotidienne des citoyens.