Vertaling van "forces since july " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guide to Canadian Ministries since Confederation, July 1, 1867 - February 1, 1982
Répertoire des ministères canadiens depuis la confédération, 1er juillet 1887 - 1er février 1982

Order Fixing July 12, 1996 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act
Décret fixant au 12 juillet 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

Certain Sections of the Act Proclaimed in Force July 30, 1997
Certains articles de la Loi proclamés en vigueur le 30 juillet 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These new tools, in force since July 2017, guide Commission staff across the entire policy cycle.
Les nouveaux outils, en vigueur depuis juillet 2017, guident le personnel de la Commission dans tout le cycle des politiques.

The Commission's investigation showed that the amended advertisement tax, in force since July 2015, took steps in the right direction but did not fully address the Commission's concerns.
L'enquête de la Commission a montré que l'impôt sur la publicité modifié, en vigueur depuis juillet 2015, prenait la bonne direction, mais n'apaisait pas totalement les craintes de la Commission.

The Directive also defines limit values for SO2 and NOx to protect ecosystems and vegetation which have already been in force since 19 July 2001.
La directive définit également des valeurs limites pour le SO2 et les NOx afin de protéger les écosystèmes et la végétation, qui sont déjà applicables depuis le 19 juillet 2001.

F. whereas an estimated 1,400 protestors have been killed as a result of excessive and arbitrary use of force by security forces since July 2013, including on 2 January 2015, when security forces shot dead two persons during the violent dispersal of a protest by supporters of the Muslim Brotherhood in Cairo’s Matariya district; whereas the systematic and widespread killing of at least 1,150 pro-Morsi demonstrators by Egyptian security forces in July and August 2013 probably amounts to crimes against humanity, according to the NGO Human Rights Watch; whereas the latter stated that the Rab’a Square killings constitutes one of the world’s largest killings of demonstrators in a single day in recent history; whereas the security officials responsible for this massacre have benefited from full impunity so far, while very few police or military officers have been held accountable for other abuses against protestors; whereas the fact-finding committee established in December 2013 is widely seen to have failed to provide a thorough, credible and impartial investigation into these events; whereas the Egyptian authorities have denounced acts of violence, including the use of firearms, committed by protestors against security officials; whereas according to the official Forensic Medical Authority, eight police officers were killed during the Rab’a dispersal;
F. considérant que depuis juillet 2013, environ 1 400 manifestants ont été tués par les forces de sécurité, qui ont fait un usage excessif et arbitraire de la force, notamment le 2 janvier 2015, quand elles ont abattu deux personnes en dispersant violemment une manifestation de partisans des Frères musulmans dans le quartier Matariya du Caire; que, selon l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch, les meurtres systématiques et généralisés d’au moins 1 150 manifestants pro-Morsi par les forces de sécurité égyptiennes en juillet et août 2013 constituent probablement des crimes contre l'humanité; que son porte-parole a déclaré que, sur la place Rabaa, il s'était perpétré en une seule journée l’un des plus importants massacres de manifestants de l'histoire récente; que les hauts fonctionnaires de sécurité responsables de ce massacre ont bénéficié jusqu'à présent d'une totale impunité, tandis qu'un tout petit nombre d'agents de police ou d'officiers de l'armée ont dû rendre des comptes pour d'autres abus contre des manifestants; qu'il est largement admis que la commission d'information créée en décembre 2013 n'a toujours pas mené d'enquête exhaustive, crédible et impartiale sur ces événements; que les autorités égyptiennes font état d'actes de violence commis par les manifestants contre les forces de l'ordre, y compris par armes à feu; que, selon la source officielle de l’Autorité de médecine légale, huit policiers ont été tués au cours de la dispersion de la place Rabaa;

D. whereas an estimated 1 400 protestors have been killed as a result of excessive and arbitrary use of force by security forces since July 2013; whereas on 14 August 2013 around 1 000 protestors were killed during the violent dispersal of pro-Morsi sit-ins in Raba’a al-Adawiya and al-Nahda Squares; whereas not a single security official has been held accountable for such acts or other abuses against protestors over the past year;
D. considérant que depuis juillet 2013, environ 1 400 manifestants ont été tués par les forces de sécurité en raison d'un recours excessif et arbitraire à la force; que le 14 août 2013, environ 1 000 manifestants ont été tués lors de la dispersion violente des partisans de M. Morsi qui occupaient les places Rabia Al-Adawiya et Al-Nahda; qu'aucun responsable des forces de sécurité n'a eu à répondre de ces actes ou d'autres violations à l'encontre de manifestants l'année dernière;

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).
La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).

H. whereas an estimated 1 400 protesters have been killed as a result of excessive and arbitrary use of force by security forces since July 2013; whereas not a single security official has been held accountable for such acts or other abuses against protesters over the past year; whereas the fact-finding committee established in December 2013 is widely seen to have failed so far to provide a thorough, credible and impartial investigation into the violent incidents since July 2013;
H. considérant que depuis juillet 2013, environ 1 400 manifestants ont été tués par les forces de sécurité, qui ont fait un usage excessif et arbitraire de la force; qu'aucun responsable des forces de sécurité n'a été tenu responsable de ces actes ou autres violations commis à l'encontre de manifestants l'année dernière; qu'il est largement admis que la commission d'information créée en décembre 2013 n'a toujours pas mené d'enquête exhaustive, crédible et impartiale sur les incidents violents survenus depuis juillet 2013;

The FTA has been provisionally applied since July 2011 and formally entered into force on 13 December 2015.
L’ALE s’applique provisoirement depuis juillet 2011, et est officiellement entré en vigueur le 13 décembre 2015.

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d'intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d'administration de l'Autorité et son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d'intérêts, lesquelles ont été utilisées de manière proactive lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l'effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à des échanges de vues, à encourager l'échange d'informations également par le biais de l'agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l'Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;