Traduction de «forcible entry and detainer act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Forcible Entry and Detainer Act
Forcible Entry and Detainer Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

73. Every person who commits forcible entry or forcible detainer is guilty of
73. Quiconque commet une prise de possession par la force ou une détention par la force est coupable :

23 (1) An inspector may determine, by inspection and analysis, whether processed egg that is imported into Canada and seized and detained under section 23 of the Act at the time of its entry into Canada meets the requirements and standards set out in these Regulations.
23 (1) L’inspecteur peut vérifier, au moyen d’une inspection et d’une analyse, si des oeufs transformés qui ont été importés et qui, au moment de leur entrée au Canada, ont été saisis et retenus en vertu de l’article 23 de la Loi répondent aux exigences et normes prescrites par le présent règlement.

(2) An inspector may determine by inspection and analysis whether eggs that were imported into Canada and seized and detained under section 23 of the Act at the time of entry into Canada meet the grades prescribed by these Regulations.
(2) L’inspecteur peut vérifier, au moyen d’une inspection et d’une analyse, si des oeufs qui ont été importés et qui, au moment de leur entrée au Canada, ont été saisis et détenus en vertu de l’article 23 de la Loi répondent aux normes du présent règlement concernant les catégories.

Under the Immigration and Refugee Protection Act, the CBSA is authorized to arrest and detain permanent residents and foreign nationals at ports of entry and within Canada who have, or may have violated the IRPA.
En ce qui concerne les renvois, il est écrit dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés que l'ASFC peut arrêter et détenir, dans ses bureaux d'entrée ou ailleurs au Canada, les résidents permanents et les étrangers qui ont effectivement ou vraisemblablement enfreint la LIPR.

Where there are incidents of risk to public health, the act continues to allow for public health measures at Canadian points of entry such as: screening travellers entering and leaving Canada, whether by customs officials or detection devices; referring travellers to a quarantine officer who may conduct a health assessment, order a medical examination, vaccination or other measures, order the traveller to report to a public health authority, or detain anyone refusing to comply with measures to prevent the spread of the disease; requiring owners of public transport conveyances, such as jets or ships, to report an illness or death of a passenger before arrival in or departure from Canada; detaining either passengers or conveyances until there is no longer a risk to public health; and inspecting such conveyances and ordering their decontamination or destruction, if required.
Lorsque des incidents présentent des risques pour la santé publique, la loi permet toujours de prendre des mesures de santé publique comme les suivantes: contrôle des voyageurs à l'arrivée au Canada et au départ, contrôle qui est assuré par les douaniers ou des appareils de détection; renvoi des voyageurs à un agent de quarantaine qui peut faire une évaluation de la santé, ordonner un examen médical, la vaccination ou d'autres mesures, ordonner au voyageur de se présenter à une autorité de la santé publique ou détenir quiconque refuse de se conformer à des mesures visant à prévenir la propagation de la maladie; obligation faite aux transporteurs publics qui exploitent par exemple des jets ou des navires de signaler toute maladie ou décès d'un passager avant l'arrivée au Canada ou avant le départ; détention des passagers ou des moyens de transport jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de risque pour la santé publique; inspection de ces moyens de transport et ordre de décontamination ou de destruction, si nécessaire.