Traduction de «forcible transfer populations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

forcible transfer of population
transfert forcé de populations [ déportation forcée de populations ]

forcible transfer of populations
transfert forcé de population

deportation or forcible transfer of population
déportation ou transfert forcé de populations

forcible transfer | unlawful transfer
transfert forcé de population | transfert illégal de personnes

genocide by forcibly transferring children
génocide par transfert forcé d'enfants

population transfer [ transfer of population | interchange of population | exchange of population | international transfer of populations ]
échange de population [ échange des populations | transfert des populations | transfert international de population | transfert international des populations ]

Expert Group Seminar on the Human Rights Dimensions of Population Transfer
Séminaire d'experts sur les transferts de population considérés sous l'angle des droits de l'homme

transfer of population
transfert de population

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas the Palestinian population in the West Bank, notably in Area C and in East Jerusalem, face blatant violations of their rights, including settler violence, water diversion, severe restrictions on free movement, home demolition and forced evictions; whereas the forcible transfer of residents of an occupied territory constitutes a grave breach of international humanitarian law; whereas planning policy is used as a means to evict Palestinians and to expand settlement outposts; whereas military training exercises are also used as a means to forcibly displace hundreds of Palestinians, notably in the Jordan Valley; whereas, according to the UN, Israeli settlers have carried out at least 120 attacks on Palestinians in East Jerusalem and the West Bank since the start of 2015; whereas, according to Israeli NGO B’Tselem, at least 13 Palestinians were killed by the Israeli security forces and three Israeli civilians were killed by Palestinians during the first half of 2015 in the occupied Palestinian territory;
I. considérant que la population palestinienne en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est, est confrontée à des violations manifestes de ses droits, notamment à la violence des colons, au détournement des eaux, à de graves restrictions à la liberté de circulation, à la démolition des logements et aux expulsions forcées; que le déplacement forcé des habitants d'un territoire occupé porte gravement atteinte au droit humanitaire international; que la politique d'aménagement sert de prétexte à l'expulsion des Palestiniens et à l'expansion des colonies de peuplement; que les exercices d'entraînement militaire servent aussi de prétexte au déplacement forcé de centaines de Palestiniens, en particulier dans la vallée du Jourdain; que, selon les Nations unies, des colons juifs ont commis plus de 120 attaques contre des Palestiniens à Jérusalem-Est et en Cisjordanie depuis le début de 2015; que, selon l'ONG israélienne B'Tselem, au moins 13 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes et trois civils israéliens ont été tués par des Palestiniens au cours du premier semestre de 2015 dans les territoires palestiniens occupés;

C. whereas the Palestinian population in the West Bank, notably in Area C and in East Jerusalem, face blatant violations of their rights, including settler violence, water diversion, severe restrictions on free movement, home demolition and forced evictions; whereas 5 700 Palestinians - including 160 children, 26 women and 400 administrative detainees - are currently held in Israeli jails; whereas the forcible transfer of residents of an occupied territory constitutes a grave breach of international humanitarian law; whereas planning policy is used as a means to evict Palestinians and to expand settlement outposts; whereas military training exercises are also used as a means to forcibly displace hundreds of Palestinians, notably in the Jordan Valley; whereas, according to the UN, Israeli settlers have carried out at least 120 attacks on Palestinians in East Jerusalem and the West Bank since the start of 2015; whereas, according to Israeli NGO B’Tselem, at least 13 Palestinians were killed by the Israeli security forces and 3 Israeli civilians killed by Palestinians in the OPT during the first half of 2015;
C. considérant que la population palestinienne en Cisjordanie, notamment en zone C et à Jérusalem-Est, est confrontée à des violations flagrantes de ses droits, notamment les violences des colons, le détournement des eaux, les graves restrictions à la libre circulation, les démolitions de logements et les expulsions forcées; considérant que 5 700 Palestiniens – dont 160 enfants, 26 femmes et 400 détenus administratifs – sont actuellement incarcérés dans des prisons israéliennes; considérant que le transfert forcé de résidents d’un territoire occupé constitue une violation grave du droit international humanitaire; considérant que la politique de planification est utilisée comme un moyen d’expulser les Palestiniens et d'étendre les colonies de peuplement; considérant que des exercices de formation militaire sont également utilisées comme un moyen de déplacer par la force des centaines de Palestiniens, notamment dans la vallée du Jourdain; considérant que, selon les Nations unies, les colons israéliens ont mené au moins 120 attaques contre des Palestiniens à Jérusalem-Est et en Cisjordanie depuis le début de 2015; considérant que, selon l'ONG israélienne B’tselem, au moins 13 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes et 3 civils israéliens ont été tués par les Palestiniens dans les territoires palestiniens occupés au cours du premier semestre de 2015;

16. Expresses its deep concern – recalling its resolution of 5 July 2012 – at the further deteriorating situation of the Palestinian population in the West Bank, in particular in Area C and in East Jerusalem, due to continued Israeli settlement building and expansion activities, restrictions on the freedom of movement of Palestinians, the demolition of Palestinian homes and displacement of Palestinian families, Jewish settler violence, the building of the separation barrier beyond the Green Line and the exploitation of Palestinian natural resources by Israel, as the occupying power, which threaten the viability of the two-state solution; calls on the Israeli authorities to stop and prevent the forcible transfer of the Palestinian population and the demolition of Palestinian houses and infrastructure, including in Abu Nawar and Susiya villages;
16. exprime sa profonde préoccupation - rappelant sa résolution du 5 juillet 2012 - devant la poursuite de la détérioration de la situation de la population palestinienne en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est, en raison des activités continues d'expansion et de construction de colonies israéliennes, des restrictions à la libre circulation des Palestiniens, de la démolition de maisons palestiniennes et du déplacement de familles palestiniennes, de la violence de colons juifs, de la construction du mur de séparation au-delà de la "ligne verte" et de l'exploitation des ressources naturelles palestiniennes par Israël, en tant que puissance d'occupation, qui menacent la viabilité de la solution à deux États; invite les autorités israéliennes à arrêter et à empêcher le transfert forcé de la population palestinienne et la démolition de maisons et de l'infrastructure palestiniennes, y compris dans les villages d'Abou Nawar et de Susiya;

(d) deportation or forcible transfer of population;
d) déportation ou transfert forcé de population;

(d) “deportation or forcible transfer of population” means forced displacement of the persons concerned by expulsion or other coercive acts from the area in which they are lawfully present, without grounds permitted under international law;
d) par « déportation ou transfert forcé de population » , on entend le fait de déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d’autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international;

unless the said transfer is accomplished by force or other coercive means, without grounds permitted under international law, as set out in the definition of “deportation or forcible transfer of population” in article 7(2)(d).
sauf si ce transfert est accompli par la force ou par d'autres moyens coercitifs, sans motifs admis en droit international, tel qu'énoncé dans la définition de «déportation ou transfert forcé de population» figurant à l'alinéa 7(2)d).

Two provisions come to our attention: article 7, paragraph (1)(d), deportations and forcible transfers of civilians from territories occupied during times of war; and article 8, subparagraph (2)(b)(viii), the transfer of civilian populations into occupied territories.
Deux dispositions ont retenu notre attention: l'article 7 et l'alinéa (1)d) concernant la déportation ou le transfert forcé de populations des territoires occupés en temps de guerre; et l'article 8, sous-alinéa 2b)(viii) concernant le transfert de populations civiles dans des territoires occupés.

The reference to a constituent element of a war crime being the prohibition of the forcible transfer, directly or indirectly, by an occupying power of a civilian population into occupied territory was intended to reflect the kind of horrific conduct engaged in by the Nazis in the Second World War and by Stalin, and which found expression subsequently in this prohibition as a grave breach of the Geneva Conventions.
Le fait d'intégrer aux crimes de guerre le transfert forcé, direct ou indirect, par une puissance occupante d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe se voulait une réponse au comportement horrible des Nazis au cours de la Deuxième Guerre mondiale et de Staline, réponse qui a subséquemment trouvé son expression dans cette interdiction en tant qu'atteinte grave aux conventions de Genève.

F. whereas these crimes against humanity entail extermination, murder, enslavement, torture, imprisonment, rape, forced abortions and other sexual violence, persecution on political, religious, racial and gender grounds, the forcible transfer of populations, the enforced disappearance of persons and the inhumane act of knowingly causing prolonged starvation; whereas these crimes against humanity are ongoing in the DPRK because the policies, institutions and patterns of impunity remain in place;
F. considérant que ces crimes contre l'humanité comprennent des exterminations, meurtres, réductions en esclavage, tortures, emprisonnements, viols, avortements forcés et autres formes de violences sexuelles, persécutions pour des motifs d'ordre politique, religieux, racial ou sexiste, transferts forcés de populations, disparitions forcées de personnes et actes inhumains causant intentionnellement une famine prolongée; que ces crimes contre l'humanité sont en train d'être commis en RPDC parce que des politiques, institutions et schémas d'impunité sont toujours en place;