However, where taxpayers have filed their returns on the basis of the proposed amendments, the Canada Revenue Agency, I believe, takes a reasonable approach, rather than to assess the taxes and force taxpayers to pay taxes that may never be owing, to allow the issue essentially to remain open until it is known whether the amendments are passed.
Cependant, quand des contribuables ont produit des déclarations fondées sur les modifications proposées, l'Agence du revenu du Canada, je crois, adopte une approche raisonnable plutôt que de cotiser et de forcer les contribuables à verser des impôts qu'ils pourraient ne jamais devoir, en laissant, en fait, le dossier ouvert jusqu'à ce que l'on sache si les modifications sont adoptées.