Traduction de «forcing these suppliers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the binding force of these rules
le caractère contraignant de ces règles

Co-operative Supplier Relations Task Force
Groupe de travail conjoint sur les relations avec les fournisseurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These additional reductions should not be binding on Member States or fuel suppliers on entry into force of this Directive.
Ces réductions supplémentaires ne devraient pas être contraignantes pour les États membres ou les fournisseurs de carburants au moment de l’entrée en vigueur de la présente directive.

These abuse their purchasing power to force down prices paid to suppliers in the European Union and in third countries.
Ces groupes abusent de leur pouvoir d’achat pour écraser les prix payés à leurs fournisseurs dans l’Union européenne et dans les pays tiers.

However, in view of the forthcoming entry into force of the Treaty of Accession of Bulgaria and Romania to the European Union, without prejudice to Article 39 of that Treaty, and in order to enable operators of those countries to benefit from this quota as of the date of their accession, the quota period should be divided into two sub-periods and the quantity available under this quota should be staggered over these periods, taking into account the traditional trade patterns between the Community and the supplier countries within this quota.
Toutefois, en vue de la prochaine entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, sans préjudice de l’article 39 dudit traité, et dans le but de permettre aux opérateurs de ces pays de bénéficier de ce contingent dès la date d’adhésion, il convient de diviser la période contingentaire en deux sous-périodes et d’échelonner la quantité disponible au titre de ce contingent sur ces périodes en tenant compte des courants d'échange traditionnels entre la Communauté et les pays fournisseurs dans le cadre de ce contingent.

In view of the forthcoming entry into force of the Treaty of Accession of Bulgaria and Romania to the European Union, without prejudice to Article 39 of that Treaty, and in order to enable operators of those countries to benefit from this quota as of the date of their accession, the quota period should be divided into two sub-periods and the quantity available under this quota should be staggered over these periods, taking into account the traditional trade patterns between the Community and the supplier countries within this quota.
En vue de la prochaine entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, sans préjudice de l’article 39 dudit traité, et afin de permettre aux opérateurs de ces pays de bénéficier de ce contingent dès la date d’adhésion, il convient de diviser la période contingentaire en deux sous-périodes et d’échelonner les quantités disponibles au titre du contingent sur ces périodes, compte tenu des courants d’échange traditionnels entre la Communauté et les pays fournisseurs dans le cadre de ce contingent.

A task of utmost importance is to help ensure the secure supply of power in these regions, since the forced decommissioning of nuclear power plants creates the threat not only of economic, but also of political dependence on other power suppliers.
Il est de la plus haute importance d’aider à assurer la sécurité de l’approvisionnement en énergie dans ces régions, parce que le démantèlement forcé des centrales nucléaires de puissance menace d’entraîner une dépendance non seulement économique, mais aussi politique vis-à-vis d’autres fournisseurs.

The supplier shall be liable to pay compensation if the distributor or authorised repairer has made substantial investments at the behest of the supplier which have not been amortised when the notification of termination enters into force and if the distributor or repairer whose contracts have been terminated cannot reasonably exploit these investments commercially in any other way or can only do so with great difficulty.
Une obligation de dédommagement incombe au fournisseur dans le cas où le distributeur ou le réparateur agréé a effectué des investissements considérables à l'instigation du fournisseur, investissements non encore amortis au moment de la prise d'effet de la résiliation et que le distributeur ou l'atelier concerné ne pourrait plus ou ne pourrait plus que difficilement rentabiliser.

(10) Whereas the powers conferred on the Commission by Regulation No 19/65/EEC do not allow it to conduct a reform of the rules currently in force which would cover all types of vertical agreements; whereas the scope of Article 1(1)(a) and (2)(b) thereof should consequently be broadened to cover all agreements caught by Article 81(1) of the Treaty which are entered into by two or more undertakings, each operating, for the purposes of the agreement, at a different level of the production or distribution chain and which relate to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services (vertical agreements), including exclusive distribution agreements, exclusive purchasing agreements, franchising agreements and selective distribution agreements, or any combination of these, and certain non-reciprocal vertical agreements entered into between competing undertakings, as well as vertical agreements between an association of small and medium-sized retailers and its members or between such an association and its suppliers;
(10) considérant que les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement n° 19/65/CEE ne permettent pas à celle-ci de procéder à une réforme des règles actuellement en vigueur, qui porterait sur tous les types d'accords verticaux; qu'il faut, par conséquent, élargir la portée de l'article 1er, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), dudit règlement afin de couvrir tous les accords visés par l'article 81, paragraphe 1, du traité qui sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution et qui concernent les conditions dans lesquelles les parties à l'accord peuvent acquérir, vendre ou revendre certains biens ou services ("accords verticaux"), y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de franchise et de distribution sélective, ainsi que leurs combinaisons, et certains accords verticaux non réciproques qui sont conclus entre des entreprises concurrentes, ainsi que des accords verticaux conclus entre une association de petits et moyens détaillants et ses membres ou entre une telle association et ses fournisseurs;

(10) Whereas the importance of banana production for the economy of the traditional ACP supplier concerned is best reflected by the share of the banana sector in GDP of that country; whereas the most accurate statistics in this regard are supplied by the International Monetary Fund or in their absence by UNCTAD and these statistics should therefore be used; whereas, as with regard to export quantities, the economic objective of Regulation (EC) No 856/1999 requires that the statistics to be used be those relating to the three years preceding the year of entry into force of Regulation (EC) No 1637/98, for which statistics are available;
(10) considérant que le meilleur indicateur de l'importance de la production de bananes pour l'économie du fournisseur ACP traditionnel concerné est la part du secteur de la banane dans le PIB; que les statistiques les plus précises en la matière sont celles du Fonds monétaire international ou, à défaut, de la Cnuced et qu'il y a donc lieu de les utiliser; que, pour ce qui est des quantités exportées, il convient, compte tenu de l'objectif économique du règlement (CE) n° 856/1999, d'utiliser les statistiques relatives aux trois années précédant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1637/98 pour lesquelles des statistiques sont disponibles;

Forcing these suppliers to underwrite the return expected by competing retailers could easily lead to the supplier's legitimate refusal to sell their products through independent retailers.
Forcer ces fournisseurs à déterminer le rendement auquel peuvent s'attendre les détaillants concurrents pourrait facilement se traduire par le refus légitime des fournisseurs de vendre leurs produits par l'entremise de détaillants indépendants.