Traduction de «foreign accrual property income provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign accrual property income provisions [ FAPI provisions ]
dispositions concernant le revenu accumulé, tiré de biens étrangers [ dispositions concernant le REATB ]

foreign accrual property income
revenu étranger accumulé, tiré de biens

accrual property income
revenu accumulé, tiré de biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) where the taxpayer is a controlled foreign affiliate (within the meaning of subsection 95(1)), of a person resident in Canada, any amount included in respect of the property in computing the foreign accrual property income of the controlled foreign affiliate by reason of the description of C in the definition “foreign accrual property income” in subsection 95(1) for a taxation year commencing before that time;
(ii) soit, si le contribuable est une société étrangère affiliée contrôlée (au sens du paragraphe 95(1)) d’une personne qui réside au Canada, tout montant inclus, au titre du bien, dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société étrangère affiliée contrôlée en vertu de l’élément C de la formule figurant à la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens » au paragraphe 95(1) pour une année d’imposition commençant avant ce moment;

(b) the Canadian tax results of the foreign affiliate for each taxation year that is a functional currency year or a reversionary year of the foreign affiliate, within the meaning of paragraph (a), were its foreign accrual property income, in respect of the particular taxpayer, for that taxation year and any amount that is relevant in determining such foreign accrual property income.
b) les résultats fiscaux canadiens de la société étrangère affiliée pour chaque année d’imposition qui est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle ou une année de rétablissement de la société étrangère affiliée au sens de l’alinéa a) correspondaient à son revenu étranger accumulé, tiré de biens, relativement au contribuable donné pour l’année d’imposition en cause, et à toute somme qui est prise en compte dans le calcul de ce revenu.

(a) there may be deducted in computing the foreign accrual property income of the trust referred to in paragraph (2)(a) (in this subsection referred to as the “entity”) for a particular taxation year of the entity the amount that would, in the absence of this paragraph, be the portion of the entity’s foreign accrual property income that would reasonably be considered to have been if this Part were applicable to all beneficiaries of the entity, included under subsection 104(13) in computing the income of any beneficiary of the entity for the taxation year in which the particular taxation year of the entity ends; and
a) est déductible dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la fiducie visée à l’alinéa (2)a) (appelée « entité » au présent paragraphe) pour une année d’imposition donnée de l’entité la somme qui, en l’absence du présent alinéa, correspondrait à la partie du revenu étranger accumulé, tiré de biens de l’entité qu’il serait raisonnable de considérer, si la présente partie s’appliquait à l’ensemble des bénéficiaires de l’entité, comme ayant été incluse en application du paragraphe 104(13) dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire de l’entité pour l’année d’imposition dans laquelle l’année donnée prend fin;

(4) In computing under subsection (3) the foreign accrual property loss of the affiliate for a taxation year, if the affiliate or another corporation receives a payment described in subsection 5907(1.3) from a non-resident corporation that is, at the time of the payment, a foreign affiliate of a relevant person or partnership in respect of the taxpayer and any portion of the payment can reasonably be considered to relate to a loss or portion of a loss of the affiliate for the year described in the description of D in the definition “foreign accrual property income” in subsection 95(1) of the Act, the amount of the loss or portion of the loss is deemed to be nil.
(4) Pour le calcul, prévu au paragraphe (3), de la perte étrangère accumulée, relative à des biens de la société affiliée pour une année d’imposition, si la société affiliée ou une autre société reçoit un paiement visé au paragraphe 5907(1.3) d’une société non-résidente qui est, au moment du paiement, une société étrangère affiliée d’une personne ou société de personnes intéressée par rapport au contribuable et qu’il est raisonnable de considérer qu’une partie du paiement se rapporte à une perte ou à une partie de perte de la société affiliée pour l’année visée à l’élément D de la formule figurant à la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens » au paragraphe 95(1) de la Loi, le montant de la perte ou de la partie de perte est réputé être nul.

(1.03) For the purposes of the description of A in the definition “underlying foreign tax” in subsection (1), income or profits tax paid in respect of the taxable earnings of a particular foreign affiliate of a particular corporation or in respect of a dividend received by the particular affiliate from another foreign affiliate of the particular corporation, and amounts by which the underlying foreign tax of the particular affiliate or any other foreign affiliate of the particular corporation is required under subsection (1.1) or (1.2) to be increased, is not to include any income or profits tax paid, or amounts by which the underlying foreign tax would otherwise be so required to be increased, as the case may be, in respect of the foreign accrual property income of the particular affiliate for a taxation year of the particular affiliate if, at any time in the year, a specified owner in respect of the particular corporation is considered,
(1.03) Pour l’application de l’élément A de la formule figurant à la définition de « montant intrinsèque d’impôt étranger » au paragraphe (1), l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé relativement aux gains imposables d’une société étrangère affiliée donnée d’une société donnée ou relativement à un dividende reçu par la société affiliée donnée d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée, et les sommes à ajouter, en application des paragraphes (1.1) ou (1.2), au montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée donnée ou de toute autre société étrangère affiliée de la société donnée, ne comprennent ni un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé ni une somme devant par ailleurs être ainsi ajoutée à ce montant intrinsèque d’impôt étranger, selon le cas, relativement au revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée donnée pour une année d’imposition de celle-ci si, au cours de l’année, un propriétaire déterminé relativement à la société donnée est considéré, selon le cas :

The main provisions include - conduct rules for providers, including an obligation to assess consumer creditworthiness and disclose information, competence and knowledge requirements for staff, provisions regarding certain aspects of mortgage credit, such as early repayment, foreign currency loans, tying practices, financial education, property valuation and arrears and foreclosures.
Figurent parmi ses dispositions principales: règles de bonne conduite pour les prestataires de crédit, y compris obligation d'évaluer la solvabilité des preneurs et obligation d'information, exigences relatives aux connaissances et aux compétences du personnel, dispositions relatives à certains aspects du crédit hypothécaire, tels que remboursement anticipé, prêts en monnaie étrangère, ventes liées, éducation financière, évaluation de biens immobiliers, et retards de paiement et saisies.

The main provisions include conduct rules for providers, including an obligation to assess consumer creditworthiness and disclose information, competence and knowledge requirements for staff, provisions regarding certain aspects of mortgage credit, such as early repayment, foreign currency loans, tying practices, financial education, property valuation and arrears and foreclosures and a EU passport for credit intermediaries who meet the admission requirements in their home Member State.
Elle prévoit en particulier des règles de conduite pour les fournisseurs, y compris l'obligation d'évaluer la solvabilité des consommateurs et de leur fournir certaines informations, des exigences en matière de connaissances et de compétences du personnel ainsi que des dispositions concernant certains aspects du crédit hypothécaire, notamment le remboursement anticipé, les prêts en devises étrangères, la vente liée, l'éducation financière, l'évaluation des biens immobiliers et les arriérés et saisies, et un passeport européen pour les intermédiaires de crédit qui satisfont aux conditions d'admission dans leur pays d'origine.

9. Urges the Russian authorities to improve the investment and business climate, and conditions for competition in Russia; stresses the importance, in this connection, of promoting non-discriminatory, transparent and predictable framework conditions, perfecting foreign investment protection in accordance with internationally recognised OECD standards, improving legal provisions and enforcement procedures regarding protection of intellectual, business and commercial property rights and bringing about legal reforms so as to ensure genuine protection for intellectual property rights and more rapid criminal proceedings; urges the Russian Government to further streamline, standardise and automate its customs procedures;
9. invite instamment les autorités russes à améliorer le climat d'investissement et le climat commercial, ainsi que les conditions de concurrence en Russie; souligne combien il importe, à cet égard, de promouvoir un environnement non discriminatoire, transparent et prévisible, de renforcer la protection des investissements étrangers conformément aux normes, internationalement reconnues, de l'OCDE, d'améliorer les dispositions légales et les procédures exécutoires concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, et de réformer la justice afin de garantir une véritable protection des droits de propriété intellectuelle et des poursuites pénales plus rapides; invite instamment le gouvernement russe à continuer à rationaliser, normaliser et automatiser ses procédures douanières;

For the negotiation and conclusion of agreements in the fields of trade in services and the commercial aspects of intellectual property, as well as foreign direct investment, the Council shall act unanimously where such agreements include provisions for which unanimity is required for the adoption of internal rules.
Pour la négociation et la conclusion d'un accord dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le Conseil statue à l'unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes.

As indicated in the justification for the amendments, it would be more appropriate to tone down these provisions, with the prosecution having to prove that the property possessed is disproportionate to declared income or the activity pursued, and the person convicted having the onus to prove the lawful origin of the property.
Il estime qu'il vaudrait mieux, comme indiqué dans la justification des amendements, alléger la charge de la preuve qui consiste, pour l'accusation à prouver la disproportion des biens possédés par rapport au revenu déclaré ou à l'activité exercée, alors que pour le condamné, la charge de prouver la provenance légitime des biens.