Traduction de «foreign acquisitions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

early foreign language acquisition | early foreign language learning | early language learning | early second language acquisition | early second language learning | early stages foreign language learning | early-stage foreign language acquisition | early-stage foreign language learning
apprentissage précoce d'une langue étrangère

acquisition of foreign securities by residents
acquisition par des résidents de titres étrangers

acquisition of property by foreigners (1) | acquisition of property by persons resident outside Switzerland (2)
acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

foreign exchange acquisition order
ordonnance sur l'acquisition de la devise étrangère

Workshop on Acquisition of Foreign Technology for Transnational Corporations
Atelier sur l'acquisition de technologies étrangères par le biais des sociétés transnationales

Regional Workshop on the Acquisition of Foreign Technology from Transnational Corporations
Stage régional sur l'achat de techniques étrangères à des sociétés transnationales

foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]
entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]

Federal Act of 16 December 1983 on the Acquisition of Immovable Property in Switzerland by Foreign Non-Residents [ ANRA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [ LFAIE ]

foreign citizen | foreign national | foreigner
étranger

computer aided acquisition and logistic support | continuous acquisition and life cycle support
soutien logistique intégré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, legitimate expectations cannot be founded on the rationale of an aid scheme, Article 12(5) TRLIS, which had already been declared unlawful and incompatible aid in the First and Second Decisions due to the differential tax treatment between foreign acquisitions and domestic acquisitions carried out by companies resident in Spain.
De plus, la confiance légitime ne peut être fondée sur la logique d'un régime d'aides, soit l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui avait déjà été déclaré aide illégale et incompatible dans les première et seconde décisions en raison de la différence de traitement fiscal entre les prises de participations étrangères et nationales réalisées par des entreprises résidant en Espagne.

As already pointed out in paragraph 128, the matter at stake focused on whether Article 12(5) TRLIS constituted unlawful State aid due to the differential tax treatment between domestic and foreign acquisitions of shareholdings, and therefore, there was no need to look at the corporate structure of the acquired non-resident company.
Comme indiqué au point 128 de la présente décision, il s'agit ici de déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait une aide d'État illégale en raison de la différence de traitement fiscal entre les prises de participations nationales et étrangères, raison pour laquelle il n'était pas nécessaire d'analyser la structure de l'entreprise étrangère acquise.

One change is requiring the minister, in order to approve foreign acquisitions by a Canadian entity, under certain circumstances, for instance if the foreign entity being acquired has equity of at least $2 billion and if the acquisition of the entity would increase the size of the Canadian entity by at least 10%. Under those circumstances and conditions in this legislation, it would mean that the Bank Act would require the minister to approve the acquisitions of these foreign financial institutions by Canadian banks.
L’une d’elles exige que le ministre donne son agrément aux acquisitions étrangères par une entité canadienne en certaines circonstances, par exemple si les capitaux propres de l’entité étrangère acquise s’élevaient à au moins 2 milliards de dollars et si l’acquisition de l’entité augmentait la taille de l’entité canadienne d’au moins 10 p. 100. Dans les circonstances et selon les conditions énoncées dans cette mesure législative, la Loi sur les banques exigerait que le ministre approuve l’acquisition de ces institutions financières étrangères par des banques canadiennes.

Therefore, the Spanish authorities and the 30 interested parties consider that the correct reference framework for the assessment of the measure at issue would be the tax treatment of the goodwill for foreign acquisitions.
C’est la raison pour laquelle les autorités espagnoles et les trente parties intéressées estiment que le cadre de référence correct aux fins de l’évaluation de la mesure litigieuse serait le traitement fiscal de la survaleur pour les acquisitions étrangères.

Although Article 12(5) TRLIS is drafted to apply to all operators established in Spain, in practice only a limited and identifiable number of companies with a Spanish tax base, which make foreign acquisitions in the relevant tax year and have a sizeable tax base against which to offset the financial goodwill deduction, can benefit from the application of the measure on an annual basis.
Même si l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est rédigé de manière à s’appliquer à tous les opérateurs établis en Espagne, dans la pratique, seul un nombre limité et identifiable d’entreprises imposables en Espagne, qui ont effectué des acquisitions étrangères durant l’exercice pertinent et qui ont une assiette imposable d’un certain montant pour pouvoir effectuer la déduction de la survaleur, peuvent bénéficier annuellement de l’application de la mesure litigieuse.

As well, analysis by KPMG issued on May 10 has shown that there have been more Canadian acquisitions of foreign companies than foreign acquisitions of Canadian firms in each of the past two years.
De plus, une analyse effectuée par KPMG et rendue publique le 10 mai a montré que les acquisitions de sociétés étrangères par des sociétés canadiennes ont été plus nombreuses que les acquisitions de sociétés canadiennes par des sociétés étrangères au cours des deux dernières années.

Will the government appoint a panel of experts to review the Investment Canada Act, given the spate of foreign takeovers and will the government hold back any decisions on major foreign acquisitions and any changes to foreign ownership rules until that process has been completed?
Le gouvernement formera-t-il un groupe d'experts qui serait chargé d'examiner la Loi sur Investissement Canada, compte tenu de la vague de prises de contrôle par des intérêts étrangers, et le gouvernement attendra-t-il la fin du processus d'examen avant de prendre des décisions concernant les grandes acquisitions étrangères et la modification des règles de propriété étrangère?

I've seen a mathematical calculation that if you're financing an acquisition of 50% debt and 50% equity, interest deductibility alone will mean that these foreign companies can pay 37% more for a foreign acquisition than a Canadian company.
J’ai vu un calcul d’après lequel si on finance une acquisition à 50 p. 100 par emprunt et à 50 p. 100 par émission d’actions, la déductibilité de l’intérêt permet aux sociétés étrangères d’offrir un prix de 37 p. 100 supérieur à celui d'une entreprise canadienne.

[6] CZ: a non-discriminatory system of foreign exchange control is applied consisting of:(a)limitation on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes; (b)foreign exchange authorisation in case of Czech residents for acceptance of financial credits from foreign subjects, direct capital investment abroad, acquisition of real estate abroad and purchases of foreign securities.
[6] CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:a)à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; b)à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.

Investment Canada reports that 796 foreign acquisitions took place in 1998, only 28 were reviewed, all were approved, and this constituted $63 billion in one year in foreign acquisitions.
Investissement Canada fait état de 796 acquisitions par des étrangers en 1998. De ce nombre, seulement 28 ont fait l'objet d'un examen, et elles ont toutes été approuvées. Ces acquisitions par des étrangers totalisent 63 milliards de dollars sur une période d'un an.