Vertaling van "foreign adoption bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

foreign currency bills
effets de commerce libellés en devises

foreign adoption
adoption à l'étranger [ adoption d'enfants étrangers ]

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]
adoption de la loi [ rejet de la loi ]

foreign bill | non-local bill
effet déplacé | effet sur le dehors

foreign bills payable in gold
devise or

Adoption of Commercial and Foreign Government Publications
Adoption de publications provenant du commerce et de gouvernements étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to the statement of 20 December 2013 by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy on the adoption of the Anti-Homosexuality Bill in Uganda,
– vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 20 décembre 2013 sur l'adoption de la loi contre l'homosexualité en Ouganda,

M. whereas the Nigerian House of Representatives adopted the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill on 30 May 2013, introducing a 14-year prison sentence for anyone who marries, or is married to, a person of the same sex, applying not only to Nigerians but also to tourists, foreign workers and diplomats, as well as a 10-year sentence for the registration or operation of social outlets or NGOs that support the human rights of LGBTI people;
M. considérant que la Chambre nigériane des représentants a adopté, le 30 mai 2013, la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe, instaurant une peine de 14 ans de prison à l'encontre de toute personne se mariant avec ou mariée à une personne de même sexe, peine applicable non seulement aux Nigérians mais également aux touristes, travailleurs étrangers et diplomates, ainsi qu'une peine de 10 ans de prison pour l'enregistrement ou le travail d'associations ou d'ONG favorables aux droits de l'homme des personnes LGBTI;

I. whereas the Russian Parliament adopted a bill in July 2012 granting the ‘foreign agent’ status to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad; whereas in the last year the laws on NGOs and on the right to freedom of assembly have been used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, the democratic opposition and the media;
I. considérant que le parlement russe a adopté en juillet 2012 un projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur "des agents de l'étranger"; que la nouvelle législation sur les ONG et la législation sur le droit de réunion ont, l'année dernière, être utilisées pour museler la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias;

6. Express its concerns following the adoption by the Russian Parliament of the bill granting the status of a ‘foreign agent’ to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad; encourage the Russian authorities to present explanations and clarifications of the content of the law, while misinterpretations might generate serious negative consequences;
6. fait part de ses inquiétudes à la suite de l'adoption, par le Parlement russe, de la loi conférant le statut d'"agent étranger" aux organisations non commerciales russes impliquées dans des activités politiques et financées de l'étranger; encourage les autorités russes à s'expliquer et à préciser le contenu de ladite loi, sachant que des interprétations erronées pourraient entraîner d'importantes conséquences négatives;

F. whereas the Russian Parliament adopted a bill in July 2012 granting the status of a ‘foreign agent’ to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad;
F. considérant que le parlement russe a adopté, en juillet 2012, une loi conférant le statut d'"agent étranger" aux organisations non commerciales russes impliquées dans des activités politiques et financées de l'étranger;

I have had members from a number of political parties indicate to me they would like to see progress on the second reading debate on the foreign adoption bill and we are prepared to accommodate that.
Des députés de plusieurs partis m'ont indiqué qu'ils aimeraient voir progresser le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi sur l'adoption d'enfants étrangers et nous sommes disposés à faciliter cela.

In the time available, in addition to Bill C-52, which will probably be done tomorrow, and in addition to Bill C-30, which I hope the government has the courage to recall and put before the House once again, the official opposition also looks forward to making progress on Bill C-11, lowering freight rates for farmers, on Bill C-14, dealing with foreign adoptions, on Bill C-23, dealing with criminal procedure, on Bill C-29, dealing with Air Canada and the use of official languages, on Bill C-35, dealing with bail reform, on Bill C-47, dealing with the Olympic, on Bill S-6 and Bill C-51, dealing with land claims and on Bill C-40, the private member's legislation that would provide free postage for mail from Canada to our troops in Afghanistan.
Dans le temps qui restera, outre le projet de loi C-52, dont nous réglerons probablement le sort demain, et le projet de loi C-30 — j'espère que le gouvernement aura le courage de le rappeler et d'en saisir à nouveau la Chambre —, l'opposition officielle compte également voir progresser le projet de loi C-11, qui réduirait les coûts de transport des agriculteurs; le projet de loi C-14 sur l'adoption à l'étranger; le projet de loi C-23 sur la procédure pénale; le projet de loi C-29, qui traite d'Air Canada et de l'utilisation des langues officielles; le projet de loi C-35, relatif à la réforme de la mise en liberté; le projet de loi C-47, qui a trait aux Olympiques; les projets de loi S-6 et C-51, qui touchent aux revendications territoriales; ainsi que le projet de loi C-40, projet de loi d'initiative parlementaire sur les envois en franchise du courrier du Canada à nos soldats en Afghanistan.

If a country will not take back its citizens who have committed criminal acts in Canada or who have misrepresented their past involvement in organized criminal activity, terrorism or other activities as noted under section 19 of the Immigration Act of Canada and are ordered deported, the bill would then direct the Department of Foreign Affairs to suspend all foreign aid to that country (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Si un pays refuse de reprendre certains de ses citoyens qui ont commis des actes criminels au Canada ou qui ont déformé les faits concernant leur participation à des activités criminelles organisées, à des actes de terrorisme ou à d'autres activités mentionnées à l'article 19 de la Loi de l'immigration du Canada et dont l'expulsion a été ordonnée, le ministère des Affaires étrangères serait tenu, en vertu de ce projet de loi, de suspendre l'aide extérieure à ce pays (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.

That is another reason why we put through the foreign adoption bill, to make sure that adopted children would get fairer treatment and treatment more comparable to Canadian-born children.
C'est également pour cette raison que nous avons adopté le projet de loi sur l'adoption internationale : pour faire en sorte que les enfants adoptés obtiennent un traitement plus équitable qui s'apparente à celui que reçoivent les enfants canadiens de naissance.

I am pleased that we will not need to do that as much anymore, since the foreign adoption bill went through with your approval.
Je suis heureuse que nous n'ayons plus à recourir à cette mesure depuis l'approbation du projet de loi sur l'adoption d'enfants étrangers.