In Canada, arbitral awards, including investor-state arbitral awards, are currently enforced pursuant to the New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards.
Au Canada, les sentences arbitrales, y compris les sentences arbitrales liées à un différend entre un État et un investisseur, sont maintenant exécutées conformément à la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.