Vertaling van "foreign bank branching legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Foreign Bank Branching Legislation
législation sur l'établissement de succursales de banques étrangères

Legislative proposals and explanatory notes on taxation of foreign bank branches
Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des succursales de banques étrangères

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the entrant bank by which the election is made has, on or before the day that is 6 months after the day on which the Income Tax Amendments Act, 2000 receives royal assent, complied with paragraphs 1.1(b) and (c) of the “Guide to Foreign Bank Branching” in respect of the establishment and commencement of business of a foreign bank branch in Canada issued by the Office of the Superintendent of Financial Institutions, as it read on December 31, 2000;
a) la banque entrante qui le fait s’est conformée, au plus tard le jour qui suit de six mois la date de sanction de la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu, aux alinéas (1.1)b) et c) du Guide d’établissement des succursales de banques étrangères concernant l’établissement et le fonctionnement d’une succursale de banque étrangère au Canada, préparé par le Bureau du surintendant des institutions financières, en sa version du 31 décembre 2000;

Since the foreign bank branches would be prohibited from taking retail deposits they would not be competing with fully regulated foreign bank branches or domestic banks in the retail deposit market.
Vu que les succursales de banques étrangères ne pourront pas accepter des dépôts de détail, il leur sera impossible de rivaliser sur le marché du dépôt de détail avec les succursales de banques étrangères ou nationales qui, elles, sont assujetties à un régime réglementaire intégral.

When we appeared before this committee a few months ago, during its review of the MacKay task force report, and discussed foreign bank branching, we noted that to be truly competitive in the Canadian financial services marketplace and bring the fullest benefit to Canadian companies, consumers, and the economy, it was imperative that the branching proposals include measures to accommodate the conversion of a foreign bank subsidiary to a foreign bank branch.
Lorsque nous avons comparu devant votre comité, il y a quelques mois, dans le cadre de l'examen du rapport du Groupe de travail MacKay, et que nous avons discuté de l'établissement de succursales de banques étrangères, nous avons signalé que pour assurer une véritable concurrence sur le marché des services financiers canadiens et apporter les meilleurs avantages aux sociétés, aux consommateurs et à l'économie du Canada, il était impératif que les propositions à cet égard englobent des mesures visant à permettre la conversion des filiales de banques étrangères en succursales.

Because a foreign bank branch is part of a foreign bank incorporated in another country, and its primary regulator is not in Canada, the Canadian regulator would not be able to exercise the same degree of prudential control over a branch as over a foreign bank subsidiary or a domestic bank.
Étant donné que la succursale d'une banque étrangère fait partie d'une banque étrangère qui est constituée en société dans un autre pays, et que l'organisme qui la réglemente n'est pas au Canada, l'organisme de réglementation canadien ne pourrait exercer le même degré de contrôle prudentiel sur une succursale qu'il pourrait le faire sur la filiale d'une banque étrangère ou une banque canadienne.

Going for the ‘national’ choice would mean it must be possible for the supervisory authorities in the host countries to force foreign banks to operate through subsidiaries instead of through branches, as well as giving the supervisory authorities more direct control over foreign banks’ capital and liquidity.
L'option "nationale" obligerait à donner aux autorités de surveillance des pays d'établissement la possibilité d'obliger les banques étrangères à opérer à travers des filiales et non des succursales, ainsi que de contrôler plus directement leurs fonds propres et leurs liquidités.

54. Stresses the importance of competition and openness in the financial services industry; expresses, in this respect, its concern with regard to existing obstacles to the licensing of foreign bank branches;
54. souligne l'importance de la concurrence et de l'ouverture dans le secteur des services financiers; exprime, à cet égard, son inquiétude face aux obstacles existants pour l'autorisation des agences bancaires étrangères;

55. Stresses the importance of competition and openness in the financial services industry; expresses, in this respect, its concern with regard to existing obstacles to the licensing of foreign bank branches;
55. souligne l'importance de la concurrence et de l'ouverture dans le secteur des services financiers; exprime, à cet égard, son inquiétude face aux obstacles existants pour l'autorisation des agences bancaires étrangères;

12. Notes that for years the Chinese banking system has been growing rapidly; that this has been accompanied by a gradual opening of the banking and financial sector to foreign interests; that this is taking place in accordance with the basic principles of the WTO Agreement and the transitional periods granted to China when it joined the WTO; that many Chinese commercial banks have already been authorised to work with foreign lenders; that, finally, more than 400 international banks and financial institutions have opened branches or representations in China; calls on China to continue this process, further to relax the remaining restrictions on foreign banks as regards customer transactions, areas of business and regional activities and ultimately to dismantle them altogether in order to create greater scope for development for foreign banks or banks with foreign capital participation; calls on China, furthermore, to allow all foreign or mixed banks to conduct customer transactions in the Renminbi, and, in the near future to lift all restrictions on Renminbi transactions by foreign banks throughout China; calls on China, furthermore, in addition to relaxing market access rules for foreign or mixed banks implemented introduced so far, also to relax controls on external financial institutions and, in this connection, to reduce the capital requirements for the establishment of foreign financial institutions from the present excessively high level so as to allow these undertakings effective market access;
12. constate, que depuis des années, le système bancaire chinois connaît une forte croissance; qu'une ouverture progressive du secteur bancaire et financier aux engagements étrangers en devient possible; que cela est conforme aux principes fondamentaux de l'accord de l'OMC et aux délais de transition accordés à la Chine pour son adhésion à l'OMC; que, dans l'intervalle, de nombreuses banques d'affaires chinoises ont déjà obtenu l'autorisation de coopérer avec des bailleurs de fonds étrangers; que plus de 400 banques et institutions financières internationales ont en outre ouvert des filiales ou des représentations en Chine; demande à la Chine, afin de poursuivre ce processus, d'assouplir encore et, à terme, de supprimer entièrement les restrictions qui sont jusqu'à présent imposées aux banques étrangères dans le domaine des opérations pour le compte de clients, dans certains secteurs d'affaires et en ce qui concerne l'activité régionale, afin de créer des marges de développement plus importantes pour les banques étrangères ou les banques à apports de capitaux étrangers; demande à la Chine d'autoriser en outre toutes les banques étrangères ou mixtes à mener les opérations pour le compte de clients en renminbis et de supprimer dans un avenir proche toutes les restrictions aux opérations en renminbis des banques étrangères dans l'ensemble de la Chine; demande au surplus à la Chine, outre les assouplissements déjà apportés aux règles d'accès au marché pour les banques étrangères ou mixtes, d'assouplir de la même manière le contrôle des institutions financières étrangères et, à cet effet, de réduire les exigences en matière de capitaux pour l'établissement d'institutions financières étrangères par rapport à leur niveau actuel, qui est excessif, afin d'offrir à ces entreprises un accès effectif au marché;

Ms. Mandal: The CBA works on behalf of 60 domestic banks, foreign bank subsidiaries and foreign bank branches operating in Canada and its 275,000 employees.
Mme Mandal : L'ABC représente 60 banques membres — soit des banques canadiennes ainsi que des filiales et des succursales de banques étrangères exerçant des activités au Canada — et leurs 275 000 employés.