Traduction de «foreign bank exemption order revocation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign Bank Exemption Order, revocation
Ordre relatif à la dispense du statut de banque étrangère -- Abrogation

exemption from status of foreign bank
dispense relative au statut de banque étrangère

Exempt Personal Information Bank Order, No.4 (ND), revocation
Décret n° 4 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (DN) -- Abrogation

Exempt Personal Information Bank Order, No. 13 (RCMP)
Décret n° 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) where the information processing activity is carried on in respect of an employer, for the compilation of any report or list from any of the data obtained by the bank or authorized foreign bank in order to carry on an information processing activity described in paragraph (c);
d) quand elle le fait à l’égard d’un employeur, pour exercer toute activité de traitement de l’information qui consiste en l’établissement de rapports ou de listes à partir de données qu’elle a obtenues afin d’exercer une activité de traitement de l’information visée à l’alinéa c);

522.3 (1) Every order made under former subsection 507(4) exempting an entity from the status of being associated with a foreign bank or exempting a Canadian entity from being a “non-bank affiliate of a foreign bank” that is in force on the day this Division comes in force continues in force, subject to any further order that the Minister may make varying or revoking it.
522.3 (1) Sous réserve de son annulation ou de sa modification par arrêté, l’arrêté pris en vertu de l’ancien paragraphe 507(4), déclarant qu’une entité n’est pas liée à une banque étrangère ou qu’une entité canadienne n’est pas un établissement affilié à une banque étrangère et qui est toujours en vigueur demeure en vigueur selon sa teneur.

12 (1) The Minister may, by order, and subject to such terms and conditions as the Minister considers appropriate, exempt for the purposes of any provision of this Act any entity from being a foreign bank that, but for that order, would be a foreign bank.
12 (1) Le ministre peut par arrêté, sous réserve des modalités et conditions qu’il estime indiquées et pour l’application de toute disposition de la présente loi, exempter du statut de banque étrangère l’entité qui, abstraction faite de l’arrêté, en serait une.

11. Underlines that further attention should be paid to difficulties encountered by developing countries in raising domestic revenues in a globalised context, multiple exemptions being granted to large domestic and foreign companies in order to attract investments; calls on the EU to help developing countries in building up tax systems that allow them to benefit from the process of globalisation;
11. souligne que les difficultés qu'éprouvent les pays en développement à accroître leurs recettes nationales dans le contexte de la mondialisation devraient faire l'objet d'une plus grande attention, car de nombreuses exonérations sont accordées à de grandes entreprises nationales et étrangères afin d'attirer les investissements; invite l'Union européenne à aider les pays en développement à élaborer des systèmes fiscaux qui leur permettent de tirer parti du processus de mondialisation;

4. Is the Commission aware that in 2006, despite this, the Bulgarian Government ordered from the Russian enterprise ‘Atomstroyexport’ two nuclear reactors of a type which has not yet been used anywhere else but that many foreign banks, including the Bayerische Landesbank, the Kommerzbank and UniCredit consider this project too controversial to participate in its co‑financing?
4. La Commission sait-elle qu'en dépit de ces éléments, le gouvernement bulgare a commandé en 2006 à l'entreprise russe «AtomStroïExport» deux réacteurs nucléaires d'un modèle qui n'est encore utilisé nulle part ailleurs et que de nombreuses banques étrangères, dont la Bayerische Landesbank, la Commerzbank et UniCredit, jugent ce projet trop risqué pour participer au cofinancement?

12. Notes that for years the Chinese banking system has been growing rapidly; that this has been accompanied by a gradual opening of the banking and financial sector to foreign interests; that this is taking place in accordance with the basic principles of the WTO Agreement and the transitional periods granted to China when it joined the WTO; that many Chinese commercial banks have already been authorised to work with foreign lenders; that, finally, more than 400 international banks and financial institutions have opened branches or representations in China; calls on China to continue this process, further to relax the remaining restrictions on foreign banks as regards customer transactions, areas of business and regional activities and ultimately to dismantle them altogether in order to create greater scope for development for foreign banks or banks with foreign capital participation; calls on China, furthermore, to allow all foreign or mixed banks to conduct customer transactions in the Renminbi, and, in the near future to lift all restrictions on Renminbi transactions by foreign banks throughout China; calls on China, furthermore, in addition to relaxing market access rules for foreign or mixed banks implemented introduced so far, also to relax controls on external financial institutions and, in this connection, to reduce the capital requirements for the establishment of foreign financial institutions from the present excessively high level so as to allow these undertakings effective market access;
12. constate, que depuis des années, le système bancaire chinois connaît une forte croissance; qu'une ouverture progressive du secteur bancaire et financier aux engagements étrangers en devient possible; que cela est conforme aux principes fondamentaux de l'accord de l'OMC et aux délais de transition accordés à la Chine pour son adhésion à l'OMC; que, dans l'intervalle, de nombreuses banques d'affaires chinoises ont déjà obtenu l'autorisation de coopérer avec des bailleurs de fonds étrangers; que plus de 400 banques et institutions financières internationales ont en outre ouvert des filiales ou des représentations en Chine; demande à la Chine, afin de poursuivre ce processus, d'assouplir encore et, à terme, de supprimer entièrement les restrictions qui sont jusqu'à présent imposées aux banques étrangères dans le domaine des opérations pour le compte de clients, dans certains secteurs d'affaires et en ce qui concerne l'activité régionale, afin de créer des marges de développement plus importantes pour les banques étrangères ou les banques à apports de capitaux étrangers; demande à la Chine d'autoriser en outre toutes les banques étrangères ou mixtes à mener les opérations pour le compte de clients en renminbis et de supprimer dans un avenir proche toutes les restrictions aux opérations en renminbis des banques étrangères dans l'ensemble de la Chine; demande au surplus à la Chine, outre les assouplissements déjà apportés aux règles d'accès au marché pour les banques étrangères ou mixtes, d'assouplir de la même manière le contrôle des institutions financières étrangères et, à cet effet, de réduire les exigences en matière de capitaux pour l'établissement d'institutions financières étrangères par rapport à leur niveau actuel, qui est excessif, afin d'offrir à ces entreprises un accès effectif au marché;

It requires that a foreign bank without a financial institution in Canada must be either designated – or be associated with a designated foreign bank – in order to be permitted to acquire, control or be a major owner of:
Elle exigerait qu’une banque étrangère sans établissement financier au Canada soit désignée ou soit associée avec une banque étrangère désignée pour pouvoir acquérir ou détenir le contrôle des entités suivantes ou en être un propriétaire important :

In separate reports they both recommended that we open the system to foreign banks in order to have more competition so consumers and business people alike will have flexibility in dealing with their bank.
Dans deux rapports distincts, ils ont tous deux recommandé qu'on ouvre le système aux banques étrangères pour favoriser la concurrence, afin que les consommateurs et les gens d'affaires puissent avoir plus de latitude lorsqu'il s'agit de traiter avec leurs banques.